Recherche de qui ont été rapportées par M. Bonnot dans la jurisprudence francophone - page 21
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| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 10 novembre 2000, 186821
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Bonnot...Vu le recours, enregistré le 2 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1 à 5 de l'arrêt du 4 février 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, réformant le jugement du 8 avril 1993 du tribunal administratif de Montpellier, a accordé à M. Alain X... la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu...
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 10 novembre 2000, 193541
03-05-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - OLEAGINEUX -CATrituration de lots de graines de tournesol - Recommandation du... ...M. Bonnot...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE L'ETOILE COMMERCIALE, dont le siège social est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE L'ETOILE COMMERCIALE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 novembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 26 juillet 1995 du tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 01 juin 2001, 157650
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...M. Bonnot...Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 8 avril 1994, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 février 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, annulant le jugement du 23 juin 1992 du tribunal administratif de Caen, a accordé à la S.A. Pinault-Normandie la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les...
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 01 juin 2001, 205838
19-03-04-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... ...M. Bonnot...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 22 mars, 19 avril et 3 mai 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE NATIONAL DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE CENCEP, dont le siège social est ..., représenté par le président de son directoire ; le CENCEP demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 janvier 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête...
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 01 juin 2001, 211391
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Bonnot...Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 1999, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 20 mai 1996 du tribunal administratif de Marseille accordant à la sociét...
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 10 octobre 2001, 208245
19-03-04-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS... ...M. Bonnot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 27 septembre 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NOUVELLE ENTREPRISE GENERALE D'ELECTRICITE DU VELAY EGEV, dont le siège est Z.I. de Chassende au Puy-en-Velay 43000 ; la SOCIETE NOUVELLE ENTREPRISE GENERALE D'ELECTRICITE DU VELAY demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 mars 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon...
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 10 octobre 2001, 211964
CONTENTIEUX FISCAL TAXE PROFESSIONNELLE ... ...M. Bonnot...Vu le recours, enregistré le 1er septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, réformant le jugement du 6 juin 1996 du tribunal administratif de Nice, a accordé à la S.A. Hôtel Splendid une réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1989 et...
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 10 octobre 2001, 215080
19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS... ...M. Bonnot...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 décembre 1999, présentée pour la SA X... FRANCE, venant aux droits de la Société USM France, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la SA X... FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 octobre 1999 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 8 février 1996 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 10 octobre 2001, 219495
19-03-04-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE... ...M. Bonnot...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DES MOBILIERS URBAINS POUR LA PUBLICITE ET L'INFORMATION SOMUPI, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE DES MOBILIERS URBAINS POUR LA PUBLICITE ET L'INFORMATION demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 janvier 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant...
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 08 mars 2002, 199468
19-04-02-01-03-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Bonnot...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la BANQUE FRANCAISE DE CREDIT COOPERATIF, dont le siège social est ..., représentée par son président ; la BANQUE FRANCAISE DE CREDIT COOPERATIF demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 juillet 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 mars 1996 du tribunal...
