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1 CASSATION - Moyen - Moyen étranger à la décision - Moyen visant l'irrégularité des formalités postérieures à celle-ci. PRUD'HOMMES -... ...Rapp. M. Bonnet...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R. 433-4, ALINEA 4 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI EXPOSE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A STATUE LE 4 JUIN 1984 SUR SA DEMANDE EN ANNULATION DES ELECTIONS AU COMITE D'ETABLISSEMENT DU CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES DE SAINT JEAN DE X... ET DU CENTRE PSYCHOTECHNIQUE REGIONAL DE MONTPELLIER EXPLOITES PAR L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE POUR LA FORMATION DES...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Autorisation administrative - Accord de l'Administration - Annulation postérieure par... ...Rapp. M. Bonnet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 321-9 ET R. 321-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE DELATTRE LEVIVIER A PAYER A M. X..., SON ANCIEN SALARIE, QU'ELLE AVAIT LICENCIE LE 23 MAI 1979 POUR MOTIF ECONOMIQUE AVEC UN PREAVIS DE SIX MOIS, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DU 9 JANVIER 1979, EN VERTU DE LAQUELLE L'EMPLOYEUR AVAIT...

CHEMIN DE FER - SNCF - Personnel - Règlement PS 2 - Représentants du personnel - Mandat - Déplacements autorisés - Allocations de déplacements... ...Rapp. M. Bonnet...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS SNCF FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A SON AGENT M. X..., REPRESENTANT DU PERSONNEL DANS DIFFERENTES INSTANCES REPRESENTATIVES, DES DOMMAGES-INTERETS POUR NON RESPECT DU STATUT DES RELATIONS COLLECTIVES ENTRE LA SNCF ET SON PERSONNEL, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Autorisation administrative - Effets - Demande d'allocation de dommages-intérêts -... ...Rapp. M. Bonnet...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M. Y..., ANCIEN CHEF DU PERSONNEL DE L'HOTEL MERIDIEN, EXPLOITE PAR LA SOCIETE SOMERA ET LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 1ER JUILLET 1977 APRES AUTORISATION ADMINISTRATIVE, A DEMANDE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS EN SOUTENANT QUE SON LICENCIEMENT FAUSSEMENT QUALIFIE D'ECONOMIQUE, N'AVAIT...

EXECUTION PROVISOIRE - Exécution provisoire de plein droit - Décision rendue comme en matière de référé - Décision sur le fond. * APPEL... ...Rapp. M. Bonnet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14-II DE LA LOI n° 81-736 DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE, 7 DE LA LOI n° 72-626 DU 5 JUILLET 1972 MODIFIEE, R. 515-4 ET R. 516-33 DU CODE DU TRAVAIL, 489 ET 539 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE MM. Y... ET Z..., X... DU PERSONNEL, DONT LA REINTEGRATION SOUS ASTREINTE AVAIT ETE PRONONCEE PAR UNE ORDONNANCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 II DE LA LOI D'AMNISTIE...

1 CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention collective nationale du personnel des banques - Jours fériés et chômés - Principe de non... ...Rapp. M. Bonnet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 132-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 59 ET 61 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE DES SALARIES DES AGENCES LYONNAISES DE LA B.N.P. ET DU CREDIT LYONNAIS NE DEVAIENT PAS BENEFICIER DU CHOMAGE SANS RECUPERATION DE TOUTES LES DEMI-VEILLES DE FETES LEGALES ENUMEREES PAR L'ARTICLE L. 222-1...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention collective nationale du personnel des banques - Jours fériés et chômés - Principe de non... ...Rapp. M. Bonnet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 59 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DES SALARIES DU CREDIT LYONNAIS DE LEURS DEMANDES EN PAIEMENT DE LEUR SALAIRE AU TITRE DES APRES-MIDI DES 7 MAI ET 10 NOVEMBRE 1982, QUI N'AVAIENT PAS ETE TRAVAILLEES ET QUI AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE RETENUE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 59 DE LA CONVENTION COLLECTIVE...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Constitution - Contestation par l'employeur - Cassation - Décisions susceptibles - Décision en... ...Rapp. M. Bonnet...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 605 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE POURVOI EN CASSATION N'EST OUVERT QU'A L'ENCONTRE DES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QUE M. X... S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QUE LA CREATION D'UNE SECTION SYNDICALE N'ETAIT PAS LEGALEMENT POSSIBLE DANS SON ENTREPRISE QUI EMPLOIE DEUX...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Attribution des sièges - Quorum atteint au premier tour -... ...Rapp. M. Bonnet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 423-14 ET R. 423-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA NOTE DE SERVICE ETABLIE PAR LA DIRECTION DU PALAIS DE L'AUTOMOBILE LE 14 JUIN 1984, EN CE QUI CONCERNE LES RESULTATS DE L'ELECTION DES DELEGUES TITULAIRES DU PERSONNEL, COLLEGE OUVRIERS ET EMPLOYES, AYANT EU LIEU DANS CETTE ENTREPRISE LE 12 JUIN 1984, ET D'AVOIR DECIDE QUE LE NOMBRE DE SUFFRAGES...

1 CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Modification du contrat par l'employeur - Changement du lieu de travail - Salarié affecté à... ...Rapp. M. Bonnet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-3 A L. 321-12, R. 321-8 A R. 321-11 DU CODE DU TRAVAIL ET DU PARAGRAPHE VII DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DU TRAVAIL CDE N° 68 X... 13 NOVEMBRE 1978, DE L'ARTICLE 455 X... NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M. Y..., MACON COFFREUR AU SERVICE DE LA SOCIETE GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE DEPUIS 1976 ET EMPLOYE EN DERNIER LIEU SUR LE CHANTIER DU TUNNEL DE...