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CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Mémoire - Production - Délai - Point de départ. * CASSATION - Affaires dispensées... ...Rapp. M. Bonnet...ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE SECRETAIRE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ENREGISTRE LE POURVOI, MENTIONNE LA DATE A LAQUELLE IL EST FORME ET DELIVRE OU ADRESSE PAR LETTRE SIMPLE, RECEPISSE DE LA DECLARATION, LEQUEL REPRODUIT LA TENEUR DES ARTICLES 989 ET 994 ; ATTENDU QUE MME X..., S'EST POURVUE LE 21 DECEMBRE 1983, PAR UNE DECLARATION RECUE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN CASSATION CONTRE UN ARRET...

1 ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Eligibilité - Cadres représentant l'employeur dans ses relations avec les... ...Rapp. M. Bonnet...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 421-3 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ET DES PRINCIPES GENERAUX DU CODE ELECTORAL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A DEBOUTE LE SYNDICAT C.F.D.T. DE SA DEMANDE EN ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI SE SONT DEROULEES LE 10 OCTOBRE 1983 AU SEIN DE LA SOCIETE GAZOLINE, D'AVOIR DECIDE QUE DEUX CADRES DETACHES PAR LA SOCIETE...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Financement à la charge de l'employeur - Engagement de rester à son service durant un... ...Rapp. M. Bonnet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1131, 1134, 1231 ET 1152 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE COMPTOIR GENERAL D'ASSURANCES C.A.G. A ENGAGE LE 1ER DECEMBRE 1980 X... LANG EN QUALITE D'EMPLOYEE ; QUE LES DEUX PARTIES SIGNERENT LE 5 DECEMBRE 1980 UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE, D'UNE PART L'EMPLOYEUR S'ENGAGEAIT A PRENDRE A SA CHARGE LES FRAIS DES COURS DE FORMATION PROFESSIONNELLE SUIVIES PAR L'INTERESSEE ET D'AUTRE PART, X... LANG S'ENGAGEAIT A...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Contestation - Forme - Absence de dispositions légales ou réglementaires - Application des... ...Rapp. M. Bonnet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.412-15 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ET DE L'ARTICLE R.420-4 DU MEME CODE, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, EFFECTUEE LE 6 MAI 1983 PAR LE SYNDICAT C.F.D.T., DE M. X... COMME DELEGUE SYNDICAL DANS L'ETABLISSEMENT DAVUM METAL DE LA SOCIETE DAVUM, FORME LE...

1 REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Réunions - Délibération - Nullité - Licenciement d'un salarié... ...Rapp. M. Bonnet...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE M. DE Y..., JARDINIER DANS L'ETABLISSEMENT DE NOYON DE LA SOCIETE RONEO DEPUIS 1964, ET MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT, FUT MIS A PIED POUR VOL, LE 23 JUIN 1980 ET LICENCIE POUR FAUTE GRAVE LE 18 JUILLET 1980, AVEC L'ACCORD DU COMITE D'ETABLISSEMENT ; QUE M. DE Y... A ALORS DEMANDE UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT DEPOURVU DE CAUSE...

PRUD'HOMMES - Procédure - Jugement - Mentions - Mentions obligatoires - Jugement de partage - Juge départiteur - Juge ayant statué seul -... ...Rapp. M. Bonnet...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 15-3 ALINEA 3 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI n° 82-372 DU 6 MAI 1982 ET R. 516-40 ALINEA 5 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, SI LORS DE L'AUDIENCE DE DEPARTAGE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, LE BUREAU DE CONCILIATION, LE BUREAU DE JUGEMENT OU LA FORMATION DE REFERE NE PEUT SE REUNIR AU COMPLET, LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE STATUE SEUL, APRES AVOIR PRIS L'AVIS DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Existence - Preuve - Constatations nécessaires. REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical... ...Rapp. M. Bonnet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 412-11 ALINEA 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE CENTI EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 12 JANVIER 1984, PAR LE SYNDICAT C.F.D.T., DE M. JEAN MARIE X... COMME DELEGUE SYNDICAL, AUX MOTIFS QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE CONSTITUEE N'EST PLUS EXIGEE PAR L'ARTICLE L. 412-11 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL COMME CONDITION PREALABLE A LA...

1 CASSATION - Moyen - Moyen étranger à la décision - Moyen visant l'irrégularité de formalités postérieures à celle-ci. PRUD'HOMMES -... ...Rapp. M. Bonnet...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R.433-4, 4EME ALINEA, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES C.F.E. C.G.C. EXPOSE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE QUI A STATUE LE 22 MAI 1984 SUR SA DEMANDE EN ANNULATION DES ELECTIONS DU 15 NOVEMBRE 1983 AU COMITE D'ETABLISSEMENT DU CENTRE DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Répartition des sièges - Absence d'accord des parties - Décision de... ...Rapp. M. Bonnet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 423-3, L. 433-2, DU CODE DU TRAVAIL ET R. 96 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; ATTENDU QUE POUR ORDONNER LE REPORT DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DU COMITE D'ETABLISSEMENT QUI DEVAIENT AVOIR LIEU LES 8 ET 9 FEVRIER 1984 DANS L'ETABLISSEMENT PARISIEN DE LA SOCIETE RADIO-FRANCE JUSQU'A SOLUTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ENGAGE A L'ENCONTRE D'UNE DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL REPARTISSANT...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Scrutin - Irrégularité - Influence sur les résultats - Recherche -... ...Rapp. M. Bonnet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 423-13, ALINEA 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE SECOND TOUR DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE E.F.I. SE SONT DEROULEES LE 4 MAI 1984 ; QUE DEUX POSTES DE TITULAIRES ET DEUX POSTES DE SUPPLEANTS ETAIENT A POURVOIR DANS LE COLLEGE OUVRIERS ET EMPLOYES ; QUE MELLE X..., CANDIDATE AUX FONCTIONS DE DELEGUE TITULAIRE, A DEMANDE L'ANNULATION DE CE SECOND TOUR ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A...