| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 15 octobre 1985, CETATEXT000008272913
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-FerrandNuméro d'arrêt : CETATEXT000008272913
Date de la décision : 15/10/1985
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Le fait pour le préfet d'avoir autorisé par deux arrêtés distincts l'ouverture et l'exploitation d'une carrière est sans influence sur leur légalité.
44-02-02-005-02 La réunion d'une conférence inter-services s'avère inutile, les avis requis par la procédure d'enquête publique étant favorables. Le contenu de l'étude d'impact est satisfaisant si sont prévues des mesures de prévention des nuisances et que des justification suffisantes, tenant notamment à l'existence de voies de communication, sont données sur le choix du site près d'une agglomération.
Références :
Décret 71-792 du 20 septembre 1971 art. 7 par. A 2°, art. 10-5
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1985-10-15;cetatext000008272913
