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CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrats successifs à durée déterminée - Contrats conclus pour l'exécution d'une tâche... ...Rapporteur :M. Blaser...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Angers, 4 décembre 1986, que M. X... a, par lettre du 22 août 1983, été engagé par l'Institut de formation en éducation physique et sportive d'Angers, en qualité d'enseignant à mi-temps, pour l'année universitaire, du 1er septembre 1983 au 31 août 1984 ; que, par lettre du 15 octobre 1984, il était à nouveau engagé, dans les mêmes conditions, du 1er septembre 1984 au 20 août 1985...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Immobilier - Agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce - Convention nationale du 8 décembre... ...Rapporteur :M. Blaser...Sur le moyen unique : Vu l'article 28 de la convention collective nationale du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce ; Attendu que pour débouter Mlle X..., qui était au service de la société Logissim en qualité de négociatrice 2e échelon, de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité compensatrice de préavis d'un montant égal à deux mois de salaire, le jugement attaqué a énoncé que la convention...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Durée - Calcul - Limitation aux seuls jours ouvrables inclus dans la... ...Rapporteur :M. Blaser...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Protex par lettre du 18 mars 1983 prévoyant une période d'essai de 3 mois ; que le contrat de travail, qui avait pris effet le 13 juin 1983, a été rompu par l'employeur par lettre du 30 septembre 1983, reçue le 3 octobre par le salarié ; Attendu que pour condamner la société au paiement d'une indemnit...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Licenciement - Licenciement... ...Rapporteur :M. Blaser...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Pau, 9 avril 1987 et les pièces de la procédure, que M. X... a été engagé le 2 juin 1982 par la société Fenwick-Manutention en qualité d'ingénieur des ventes affecté à l'agence de Bordeaux ; qu'en septembre 1984 le contrat de travail s'est poursuivi avec la société Fenwick-Linde par suite de l'acquisition par cette entreprise d'une partie du fonds de commerce exploité jusqu'alors...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrats successifs à durée déterminée - Contrats conclus pour surcroît exceptionnel de... ...Rapporteur :M. Blaser.... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1 et L. 122-3-14 du Code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 5 février 1982 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la durée totale d'un contrat de travail à durée déterminée, compte tenu, le cas échéant, du report du terme prévu à l'article L. 122-3-2, ne peut excéder six mois dans le cas de survenance d'un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité ; que, selon le...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Formalités légales - Entretien avec le salarié - Assistance -... ...Rapporteur :M. Blaser...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., au service de la société Nouveau Courrier de la Presse du 2 novembre 1977 au 31 juillet 1978, a été de nouveau engagé en qualité de lecteur le 1er octobre 1980 ; qu'il a été licencié le 8 août 1985 ;. Sur les premier, deuxième moyens et troisième moyen pris en sa première branche : sans intérêt ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche, et sur le quatrième moyen, en sa première branche...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Convention collective - Convention collective prévoyant la soumission des litiges à une... ...Rapporteur :M. Blaser...Sur le moyen unique : Vu l'article 24-04 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure, et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; Attendu que M. X... a saisi la cour d'appel d'une demande en paiement d'un rappel de salaire dirigée contre le foyer d'adultes handicapés " U Casarecciu " ; que pour débouter, " en l'état ", le salarié de cette demande, l'arrêt infirmatif attaqué, après...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Contrat écrit - Absence - Contrat présumé à durée indéterminée - Preuve contraire... ...Rapporteur :M. Blaser...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1315 du Code civil et L. 122-3-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé par la société Le Vieux Môle pour une durée déterminée d'un mois à compter du 20 mars 1985, selon un contrat de travail conclu pour " création de société pour planification ", a remplacé pendant cette période deux employés absents par suite de maladie ; Attendu que pour débouter M. X... de ses...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Salaire minimum - Eléments - Sommes perçues par le salarié en contrepartie ou à l'occasion du... ...Rapporteur :M. Blaser...Sur le moyen unique : Vu les articles D. 141-2 et D. 141-3 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été au service du groupement d'intérêt économique Progemin du 3 décembre 1984 au 26 septembre 1986, en qualité d'hôtesse enquêtrice ; qu'elle percevait, lors de son embauche, un salaire égal au SMIC ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à Mme X... un rappel de salaire, au motif qu'elle n'avait pas perçu les...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Durée - Durée supérieure à douze jours ouvrables - Jours ouvrables de congé supplémentaire -... ...Rapporteur :M. Blaser...Sur le moyen unique : Attendu que la société des Plâtres Lafarge fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Martigues, 17 septembre 1986 de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme représentant une journée de congé supplémentaire au titre du fractionnement du congé payé pour l'année 1985, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 223-8 du Code du travail, comme de la circulaire interministérielle du 23 juin 1982, c'est au 31...