Recherche de qui ont été rapportées par M. Blanc dans la jurisprudence francophone - page 3

49 POLICE ADMINISTRATIVE. ... ...M. Blanc...Vu l ordonnance en date du 19 août 1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 août 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée et enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 24 mai 1996 par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 24 mai 1996, présentée par M. Jean-Pierre...

49 POLICE ADMINISTRATIVE. ... ...M. Blanc...Vu l ordonnance en date du 19 août 1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 août 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée et enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 24 mai 1996 par M. Christian X..., demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 24 mai 1996, présentée par M. Christian X...

03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS. ... ...M. Blanc...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 17 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Elise X... demeurant à Barbonne Fayel 51120 ; Mlle X... demande l'annulation du jugement en date du 17 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé l'arrêté préfectoral du 25 septembre 1989 l'autorisant à exploiter une superficie de 2 hectares 71 ares 85 centiares de vignes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux...

03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS. ... ...M. Blanc...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL enregistré le 14 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a, à la demande de l'association dite Sepanso-Landes société pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature dans le sud-ouest, annulé l'arrêté du 2 avril 1992 par lequel le préfet des Landes a autorisé M. Jean-Claude X... à défricher 1,4553 ha de bois sur le...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Blanc...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'HYERES, représentée par son maire en exercice ; elle demande l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Nice du 29 décembre 1992 qui a annulé l'arrêté du 4 mai 1992 par lequel le maire avait promu Mme Roselyne X... au grade d'adjoint administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux...

01-01-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES INEXISTANTS -Décision d'exécution d'office. 01-01-07,... ...M. Blanc...Vu, enregistrés le 30 mai et le 28 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le recours et le mémoire complémentaire présentés par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de Mme Jacqueline X..., déclaré nulle et non avenue la décision du 20 avril 1994 par laquelle le préfet de police a refusé la...

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE. ... ...M. Blanc...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 22 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de M. Guy X..., 1/ annulé la décision du 17 décembre 1993 par laquelle le préfet de Loire-Atlantique a suspendu pour une durée de six mois la validité du permis de conduite de M. X..., 2/ l'a condamné à verser...

03-03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS. ... ...M. Blanc...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 13 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Elise X... demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 12 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé l'arrêté en date du 22 avril 1992 par lequel le préfet de la Marne l'a autorisée à exploiter 2 hectares 71 ares 85 centiares de vignes précédemment exploités par M. Y... ; Vu les autres pièces...

03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS. ... ...M. Blanc...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars 1996 et 12 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph Marie Albert E... demeurant ... ; Mme Colette Marie-Joseph Thérèse Geneviève E..., demeurant ..., La Résidence, à Fourqueux 78112 ; Mme Marie-Anne Bernadette C... Thérèse E..., épouse A..., demeurant ... ; Mme Brigitte Marthe D... Joseph E..., épouse Z..., demeurant ... à l'Hay-les-Roses 94240 ; M. Jean-Marie Daniel Joseph X... E..., demeurant ... ; les requérants...

03-03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN. ... ...M. Blanc...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 1991 au greffe du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise Y..., demeurant à Tonnay Charente 17430 et par Mme X... agissant en qualité d'associé du groupement agricole d'exploitation en commun GAEC de Fontsauzine et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun en date du 27 septembre 1990 qui a rejeté la demande du GAEC de Fontsauzine tendant...