Recherche de qui ont été rapportées par M. Biancarelli dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 3 ss, 17 janvier 1996, 150325
54-08-02-02-005-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE EXTERNE - FORME - MOTIVATION... ...M. Biancarelli...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 juillet 1993 et le 20 juin 1994, présentés pour M. Sukru X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 3 juin 1993 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 17 janvier 1996, 151786
54-08-02-02-01-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - DENATURATION 66-032-02-02... ...M. Biancarelli...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 septembre 1993, présentée par Mme Gabrielle X..., demeurant 68, rue d'En Bas à Pernois 80670 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 2 juillet 1993 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Somme a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 17 janvier 1996, 160623
54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES ... ...M. Biancarelli...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 août 1994 et 19 septembre 1995, présentés par l'ASSOCIATION "EGLISE DRUIDIQUE DES GAULES", dont le siège est BP. 13 à Aubervilliers 93301, représentée par son président en exercice M. Pierre de X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 juin 1994, par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 17 janvier 1996, 171571
28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS ... ...M. Biancarelli...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 août 1995, présentée par M. Jacques Y..., demeurant à Lias d'Armagnac 32240 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau, statuant sur la protestation de Mme Z... et de MM. A... et X..., a annulé les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 juin 1995 en vue de la désignation des conseillers...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 17 janvier 1996, 171880
28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS 54-05-03-01... ...M. Biancarelli...Vu la requête, enregistrée le 10 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel T..., Mme Nicole E..., M. Serge Q..., M. Daniel G..., M. Claude-Jean F..., Mme Martine C..., M. Daniel U..., M. Claude O..., Mme Brigitte XX..., Mme Monique I..., M. Serge P..., Mme Michelle Z..., M. Marc XZ..., Mme Dominique M..., M. Michel XW..., Mme Joceline K..., M. Maxime XY..., Mlle Géraldine T..., Mme Odette V..., Mme Brigitte J..., M...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 17 janvier 1996, 171884
28-04-05-01-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BULLETINS DE VOTE 28-08-05-04-02... ...M. Biancarelli...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 août 1995, présentée par MM. Jean-Pierre A..., Christian I..., Jacques X..., Jean-Jacques Y..., Georges Z..., Joseph B..., Mme Françoise D..., MM. Joseph E..., Guy F... et Mme Véronique G..., tous demeurant à Seignosse Landes et désignant comme mandataire commun M. A... ; M. A... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 juillet 1995 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 24 juin 1981, 13891
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Biancarelli...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AOUT 1978, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME ... DONT LE SIEGE EST A T..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A LIMITE A 11.513 F LE MONTANT DU DEGREVEMENT SOLLICITE PAR ELLE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE T...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 juin 1981, 08563
19-06-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. -... ...M. Biancarelli...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUILLET 1977 ET LE 6 FEVRIER 1978, PRESENTES POUR M. B... ANDRE, DEMEURANT ... A LUNEVILLE MEURTHE-ET-MOSELLE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT EN DATE DU 17 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE EN Z... DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE SUR LA VALEUR...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 juin 1981, 09406
19-06-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - TAXES ASSIMILEES AUX T.C.A. - Taxe sur les activités... ...M. Biancarelli...VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 AOUT 1977 PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° REFORME LE JUGEMENT EN DATE DU 17 JUIN 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EN TANT QU'IL A ACCORDE A M. LEVY ANDRE Z... DES X... ET PENALITES QUI ONT ETE MIS A SA CHARGE AU TITRE DE LA TAXE SPECIALE SUR LES ACTIVITES BANCAIRES ET FINANCIERES POUR LA PERIODE DU...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 juin 1981, 13147
19-02-03-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES -... ...M. Biancarelli...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUIN 1978 ET LE 7 MAI 1979, PRESENTES POUR M. ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 27 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1972, 2° - LUI...
