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240 résultats

§ France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 02 décembre 2019, 420917

...M. Bertrand Dacosta...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 7 mars 2018, par laquelle la ministre des armées lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner ainsi que son père figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en oeuvre par la direction du renseignement militaire DRM...

§ France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 06 novembre 2019, 421691

...M. Bertrand Dacosta...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 22 juin 2018, 13 mars 2019 et 3 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 30 mai 2018, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel...

§ France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 06 novembre 2019, 423084

...M. Bertrand Dacosta...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 10 août 2018, 8 octobre 2018 et 3 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... C... demande au Conseil d'Etat : 1° de vérifier si des techniques de renseignement ont été mises en oeuvre à son égard et, dans l'affirmative, de condamner l'Etat à réparer son préjudice ; 2° d'annuler l'autorisation de procéder à des techniques de renseignement à son égard ; 3° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui indiquer les raisons pour...

§ France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 06 novembre 2019, 425455

...M. Bertrand Dacosta...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat de vérifier qu'aucune technique de renseignement n'a été mise en oeuvre à son égard. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une séance à huis-clos, d'une part, Mme B... et d'autre part, le Premier ministre et la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui ont été mis...

§ France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 06 novembre 2019, 426856

...M. Bertrand Dacosta...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 décembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier des personnes recherchées FPR et intéressant la sûreté de l'Etat ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire droit à sa demande d'accès ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au...

§ France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 06 novembre 2019, 428411

...M. Bertrand Dacosta...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 février et 3 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 décembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier des personnes recherchées FPR et intéressant la sûreté de l'Etat. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

§ France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 06 novembre 2019, 429035

...M. Bertrand Dacosta...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 mars, 15 avril, 19 avril et 17 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... C... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui communiquer les informations susceptibles de le concerner contenues dans le système d'information Schengen N-SIS II au titre du 3° de l'article R. 231-8 du code de la sécurité intérieure ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur et à la présidente de la Commission...

§ France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 31 juillet 2019, 419768

...M. Bertrand Dacosta...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 22 mars 2018, par laquelle la ministre des armées lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en oeuvre par la direction générale de la sécurité extérieure DGSE ; 2° de...

§ France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 31 juillet 2019, 420235

...M. Bertrand Dacosta...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 7 mars 2018, par laquelle la ministre des armées lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en oeuvre par la direction du renseignement militaire DRM, dénommé " DOREMI...

§ France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 31 juillet 2019, 421751

...M. Bertrand Dacosta...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 4 juin 2018, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans le fichier des personnes recherchées FPR et qui mentionneraient l'usurpation d'identité dont elle a fait l'objet. Vu les autres pièces du dossier...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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