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| France, Cour de discipline budgétaire et financière, 03 décembre 1997, CETATEXT000007607801
18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE... ...M. Berthomier...Vu le titre Ier du livre III du code des juridictions financières relatif à la Cour de discipline budgétaire et financière ; Vu la lettre du 3 avril 1991 par laquelle la Cour des comptes a saisi la Cour de discipline budgétaire et financière d'irrégularités constatées dans la gestion de l'Institut de France ; Sur la compétence de la Cour : Considérant que l'Institut de France, créé par la loi du 3 brumaire an IV, est un établissement public à statut...
| France, Cour de discipline budgétaire et financière, 03 décembre 1997, CETATEXT000007607803
18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE... ...M. Berthomier...Vu le titre Ier du livre III du code des juridictions financières relatif à la Cour de discipline budgétaire et financière ; Vu la lettre du 3 avril 1991 par laquelle la Cour des comptes a saisi la Cour de discipline budgétaire et financière d'irrégularités constatées dans la gestion de l'institut de France ; Sur la compétence de la Cour : Considérant que l'Institut de France, créé par la loi du 3 brumaire an IV, est un établissement public à statut...
| France, Cour de discipline budgétaire et financière, 01 octobre 1997, CETATEXT000007607796
18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE... ...M. Berthomier...Vu le titre Ier du livre III du code des juridictions financières, relatif à la Cour de discipline budgétaire et financière ; Vu la lettre du 3 avril 1991 par laquelle la Cour des comptes a saisi la Cour de discipline budgétaire et financière d'irrégularités constatées dans la gestion de l'Institut de France ; Sur la compétence de la Cour : Considérant que l'Institut de France, créé par la loi du 3 brumaire an IV, est un établissement public à statut...
