Recherche de qui ont été rapportées par M. Bernard de Saint-Affrique dans la jurisprudence francophone - page 12

SOCIETE règles générales - Statuts - Modification - Augmentation des engagements d'un associé - Conditions - Consentement de l'associé -... ...Rapporteur :M. Bernard de Saint-Affrique...Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations des juges d'appel qu'en vue de la réalisation de son objet social, la SCI Le Grand Hôpital, dont MM. X... et Y... sont membres, a entrepris certains investissements, en exécution de décisions d'assemblées générales, régulièrement tenues, et a fait appel à ses associés pour en financer la réalisation ; que MM. X... et Y... s'étant refusés à contribuer...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Suspension - Point de départ - Délai prévu par l'article L. 113-3, alinéa 2, du Code des assurances... ...Rapporteur :M. Bernard de Saint-Affrique...Sur le premier moyen : Vu les articles L. 113-3, alinéa 2 et 3, et R. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que ces textes prévoient qu'en cas de défaut de paiement d'une prime ou d'une fraction de prime, la garantie accordée par l'assureur peut être suspendue 30 jours après une mise en demeure de l'assuré résultant du seul envoi d'une lettre recommandée et que la police peut être résiliée à l'initiative de...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Action en paiement des primes - Lettre recommandée -... ...Rapporteur :M. Bernard de Saint-Affrique...Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué Agen, 4 décembre 1986 a déclaré non prescrite l'action engagée par la compagnie d'assurances L'Union et le Phénix espagnol contre la SARL Mauriet et Pitous, pour obtenir le paiement d'une prime, en retenant que la prescription biennale instaurée par l'article L. 114-2 du Code des assurances avait été valablement interrompue par une simple lettre recommandée de...

ACTION OBLIQUE - Conditions - Exercice des droits du débiteur - Action non exclusivement attachée à la personne - Donation entre époux -... ...Rapporteur :M. Bernard de Saint-Affrique...Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué Pau, 9 juillet 1986 a confirmé purement et simplement un jugement qui déboutait les époux Y... de " leurs entières demandes " introduites sur le fondement des articles 1166 et 1167 du Code civil, et tendant à l'annulation ou à la révocation des dispositions par lesquelles les époux X..., séparés de biens, avaient mis en tontine un immeuble dont ils s'étaient...