Recherche de qui ont été rapportées par M. Bernard Pignerol dans la jurisprudence francophone - page 12
Page 12 des 117 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 08 juin 2005, 267207
...M. Bernard Pignerol...Vu, la requête, enregistrée le 5 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 30 mars 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Fethi X... ; 2° de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Versailles par M. X... à l'encontre de l'arrêté du 30 mars 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 30 décembre 2002, 233043
01-03-01-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE - QUESTIONS GÉNÉRALES -... ...M. Bernard Pignerol...Vu l'ordonnance du 23 avril 2001, enregistrée le 27 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative la demande présentée par Mlle Laurence X, demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 29 mars 2001, présentée par Mlle X et tendant...
| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 30 décembre 2002, 220909
17-05-02-02 COMPÉTENCE - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...M. Bernard Pignerol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai et 25 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Francine X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 31 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 30 décembre 2014, 362496
54-05-05-02 PROCÉDURE. INCIDENTS. NON-LIEU. EXISTENCE. - LITIGE TENDANT À L'ANNULATION POUR EXCÈS DE POUVOIR D'UN REFUS DE L'ADMINISTRATION... ...M. Bernard Pignerol...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 5 septembre 2012 et le 5 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la section française de l'observatoire international des prisons, dont le siège est 7 bis, rue Riquet à Paris 75019 ; la section française de l'observatoire international des prisons demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11NT00495 du 5 juillet 2012 de la...
| France, Conseil d'État, 4ème ssjs, 16 novembre 2005, 272960
...M. Bernard Pignerol...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 13 avril 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. A... B... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. B...devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 4ème / 5ème ssr, 29 septembre 2004, 265262
...M. Bernard Pignerol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 8 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération du jury du concours de recrutement d'un maître de conférences en théorie et pratique du paysage à l'école nationale du paysage ouvert par l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales du 26 août 2003 ; 2° d'enjoindre au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires...
| France, Conseil d'État, 4ème ssjs, 16 novembre 2005, 272672
...M. Bernard Pignerol...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté du 10 août 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme A...B...et fixant le Maroc comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme B... devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres pièces du...
