Recherche de qui ont été rapportées par M. Bernard Pignerol dans la jurisprudence francophone - page 11
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| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 26 janvier 2005, 261572
...M. Bernard Pignerol...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du président du gouvernement de la Nouvelle Calédonie du 28 avril 2003 par lequel il a été mis fin à ses fonctions de praticien hospitalier détaché au centre hospitalier territorial Gaston Bourret ; 2° de mettre à la charge du centre hospitalier territorial la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 02 novembre 2005, 265721
...M. Bernard Pignerol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 18 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 janvier 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 janvier 2000 du directeur de l'hôpital Saint-Louis rejetant sa demande de versement de la prime de travail pour les dimanches et jours fériés et à la condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 08 juillet 2005, 264830
01-04-03-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES... ...M. Bernard Pignerol...Vu 1°, sous le n° 264830, la requête, enregistrée le 23 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frédéric X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de la défense du 9 décembre 2003 rejetant sa demande tendant à ce que soit prise en compte, pour l'établissement de ses droits à pension, une bonification d'ancienneté correspondant à une période passée en position...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 26 janvier 2005, 259399
07-01 AMNISTIE, GRÂCE ET RÉHABILITATION. - AMNISTIE. - EFFET DE LA DEMANDE D'AMNISTIE - SUSPENSION DE L'EXÉCUTION DE LA SANCTION TANT QU'IL... ...M. Bernard Pignerol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 août et 23 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Félix ;Charles X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de la décision de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens ;dentistes du 15 mai 2003 rejetant sa demande d'annulation de la décision du 27 février 2003 du conseil...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 16 novembre 2005, 279592
...M. Bernard Pignerol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril et 11 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Serge X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 16 février 2005 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins, réformant la décision du 14 avril 2004 de la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des médecins de Rhône-Alpes, lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 16 novembre 2005, 272366
...M. Bernard Pignerol...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 24 juin 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Ahmed X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 25 mai 2005, 275825
...M. Bernard Pignerol...Vu le recours, enregistré le 24 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis a, le 23 novembre 2004, suspendu l'exécution de la décision en date du 17 septembre 2004 du recteur de l'académie de la Réunion refusant la validation pour la retraite des services effectués...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 08 juin 2005, 268480
...M. Bernard Pignerol...Vu l'ordonnance du 27 mai 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 juin 2004, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Ali X, demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 29 avril 2000, présentée par M. X et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 mars 2000 par laquelle le jury national lui a refusé le...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 02 novembre 2005, 264865
28-06-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES. ÉLECTIONS AUX ORGANES ET AUX ORDRES PROFESSIONNELS. - ORDRE DES MÉDECINS -... ...M. Bernard Pignerol...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 23 février, 24 mai et 24 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins du 3 décembre 2003 rejetant la protestation contre les élections du 14 avril 2002 pour le renouvellement...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 08 juin 2005, 267603
...M. Bernard Pignerol...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a, le 21 avril 2004, annulé son arrêté du 16 mars 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Joséphine X..., veuve Y ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
