La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Bernard CHEMIN - page 11

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. ... ...M. Bernard CHEMIN...Vu la requête enregistrée par télécopie le 14 mai 2012 et régularisée par courrier le 18 juin 2012 présentée pour M. A...Zozime demeurant ...par Me B...; M. Zozime demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100744 du 28 février 2012 du tribunal administratif de Fort-de-France en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 mai 2011 par laquelle la directrice régionale de Pôle emploi Martinique lui a infligé la sanction disciplinaire du...

...M. Bernard CHEMIN...Vu la requête enregistrée le 13 juin 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant au..., par Me Breillat, avocat ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200363 du 16 mai 2012 en tant que le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Vienne du 9 janvier 2012 rejetant sa demande de titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français avec un délai de départ volontaire et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2012 du préfet de la Vienne ; 3° d'enjoindre au...

...M. Bernard CHEMIN...Vu la requête enregistrée le 13 juin 2012 présentée pour Mme A...C..., épouseB..., demeurant au..., par Me Breillat avocat ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200361 du 16 mai 2012 en tant que le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Vienne du 9 janvier 2012 rejetant sa demande de titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français avec un délai de départ volontaire et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2012 du préfet de la Vienne ; 3...

...M. Bernard CHEMIN...Vu le recours enregistré le 8 août 2012 par télécopie et régularisé par courrier le 13 août 2012, et le mémoire complémentaire enregistré le 5 octobre 2012 présentés par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ; Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 120824 du 13 juillet 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à verser à Mme Serres une provision de 4 000 euros au titre du premier versement de l'indemnité temporaire de mobilit...

...M. Bernard CHEMIN...Vu le recours enregistré le 8 août 2012 par télécopie et régularisé par courrier le 13 août 2012, et le mémoire complémentaire enregistré le 5 octobre 2012 présentés par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ; Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 120825 du 13 juillet 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à verser à Mme A...une provision de 4 000 euros au titre du premier versement de l'indemnité temporaire de mobilité ; 2...

...M. Bernard CHEMIN...Vu le recours enregistré le 8 août 2012 par télécopie et régularisé par courrier le 13 août 2012, et le mémoire complémentaire enregistré le 5 octobre 2012 présentés par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ; Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 120826 du 13 juillet 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à verser à Mme C...une provision de 4 000 euros au titre du premier versement de l'indemnité temporaire de mobilité ; 2...

...M. Bernard CHEMIN...Vu le recours enregistré le 8 août 2012 par télécopie et régularisé par courrier le 13 août 2012, et le mémoire complémentaire enregistré le 5 octobre 2012 présentés par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ; Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 120828 du 13 juillet 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à verser à Mme B...une provision de 4 000 euros au titre du premier versement de l'indemnité temporaire de mobilité ; 2...

...M. Bernard CHEMIN...Vu le recours enregistré le 8 août 2012 par télécopie et régularisé par courrier le 13 août 2012, et le mémoire complémentaire enregistré le 5 octobre 2012 présentés par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ; Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1200830 du 13 juillet 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à verser à M. A...une provision de 4 000 euros au titre du premier versement de l'indemnité temporaire de mobilité ; 2...

...M. Bernard CHEMIN...Vu le recours enregistré le 8 août 2012 par télécopie et régularisé par courrier le 13 août 2012, et le mémoire complémentaire enregistré le 5 octobre 2012 présentés par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ; Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 120831 du 13 juillet 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à verser à Mme A...Berthoumieux une provision de 4 000 euros au titre du premier versement de l'indemnité temporaire de...

...M. Bernard CHEMIN...Vu le recours enregistré le 8 août 2012 par télécopie et régularisé par courrier le 13 août 2012, et le mémoire complémentaire enregistré le 5 octobre 2012 présentés par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ; Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 120832 du 13 juillet 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à verser à Mme A...Dasse une provision de 4 000 euros au titre du premier versement de l'indemnité temporaire de mobilit...