Recherche de qui ont été rapportées par M. Beraud dans la jurisprudence francophone - page 18

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Réduction négociée du temps de travail - Négociation - Objet - Etendue - Durée d'ouverture au public d'un... ...Rapporteur : M. Béraud....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 19 mai 2004, que le 28 mai 2002, un accord collectif intitulé "protocole d'accord local de mise en oeuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail" a été conclu au sein de la Caisse primaire d'assurance maladie du Tarn et Garonne dans le cadre de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ; que...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Transfert du contrat de travail... ...Rapporteur : M. Béraud....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 05-42418 à J 05-42440 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 15 mars 2005, que la société Matra systèmes et informations, aux droits de laquelle se trouve la société EADS systems and defence electronics après avoir, début 1999, divisé par note interne le centre d'activité de Toulon en un...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité... ...Rapporteur : M. Béraud....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par contrat du 13 août 1999 conclu pour une durée de trois ans, la société Les Chantiers Navals de l'Atlantique a confié à la société Sécurifrance la surveillance et la sûreté du site de ses chantiers navals et la surveillance incendie de ses navires à quai ; qu'après rupture de ce contrat en janvier 2001, ces tâches ont été confiées à la...