La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Beraud - page 2

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative -... ...M. Béraud...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 février 2013, que M. X..., engagé à compter du 2 septembre 1991 en qualité de responsable d'unité, chef gérant, par la société Générale de restauration aux droits de laquelle vient la société Elior entreprises, et exerçant des mandats représentatifs, a été licencié par lettre du 24 mars 2003 après autorisation de l'inspecteur du travail, par la...

REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Désignation d'un délégué syndical... ...M. Béraud...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 13-10.301 à U 13-10.304 ; Sur le moyen unique des pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués Riom, 20 novembre 2012 que le 25 juin 2004, un « accord » instaurant un repos remplaçant le paiement de certaines heures supplémentaires et leurs majorations, a été conclu au sein de la société Gagne, aux droits de laquelle vient la société Omnitrans...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Article L. 5312-12 - Séparation des autorités administratives et judiciaires... ...M. Béraud...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée après rectification d'une erreur matérielle : « Les dispositions de l'article L. 5312-12 du code du travail portent-elles atteinte au principe, de valeur constitutionnelle, de séparation des autorités administratives et judiciaires ? » Attendu que, le litige portant sur une demande de Pôle emploi Centre tendant au remboursement de prestations...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Détachement - Détachement auprès d'un organisme de droit privé - Fin du détachement - Applications... ...M. Béraud...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., agent titulaire de la fonction publique hospitalière, a été, à compter du 1er novembre 2001, détaché auprès de la Fondation Père Favron pour exercer les fonctions de directeur de la clinique St Benoît, exploitée, parmi d'autres établissements médico-sociaux, par cette fondation et a conclu avec celle-ci un contrat de travail à durée indéterminée ; que...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à l'attribution d'une allocation relevant du régime de... ...M. Béraud...N° 3946 Conflit négatif Mme Virginie X... c/ Pôle emploi Languedoc-Roussillon et Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRRECTE Languedoc Roussillon M. Jean-Marc BéraudRapporteur Mme Nathalie Escaut Commissaire du gouvernement Séance du 10 mars 2014Lecture du 7 avril 2014 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la requête présentée par la SCP Delaporte, Briard, Trichet pour Mme X..., tendant à ce que...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Articles L. 1233-61 et L. 1233-62 - Jurisprudence constante - Séparation des... ...M. Béraud...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : «- L'article L. 1233-61 du code du travail tel qu'interprété par la Cour de cassation et notamment par l'arrêt du 22 juin 2004 n° 1430 FS-PB Sté Brown and Sharpe Roch c/ X... et autres de la chambre sociale, comme permettant au salarié protégé dont le licenciement a été autorisé par l'administration du travail de contester la validité du...

TRANSPORTS AERIENS - Personnel - Personnel navigant professionnel - Pilote atteint par la limite d'âge légal - Poursuite de l'activité -... ...M. Béraud...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé Paris, 8 novembre 2012, que M. X..., né le 30 octobre 1951, commandant de bord sur Boeing 747/400, au sein de la société Air France, s'est porté volontaire pour un stage de qualification sur Airbus A 380 au cours de la campagne de qualification pour la saison hiver 2010/2011 ; qu'invoquant les dispositions de l'article...

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Cas - Différence de traitement résultant... ...M. Béraud...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° J 12-25.402, P 12-25.403, K 12-25.406 et Q 12-25.407 ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu le principe d'égalité de traitement et l'accord du 29 mars 1990 annexé à la convention collective nationale des entreprises de propreté ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que les salariés de la société TFN La Rayonnante affectés sur...

APPEL CIVIL - Recevabilité - Exclusion - Cas - Demande de rappel de salaires inférieure à 4000 euros PROCEDURE CIVILE - Fin de... ...M. Béraud...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois M 12-25.404, N 12-25.405, R 12-25.408 et S 12-25.409 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 125 du code de procédure civile, R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail ; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; que n'est...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 - Liberté d'expression - Restriction - Cause - Protection de la réputation des... ...M. Béraud...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 septembre 2012, que M. X..., engagé par la société France Télévision 1 TF1, en 1987 et occupant en dernier lieu les fonctions de directeur adjoint de la rédaction chargé de la présentation du journal de 20 heures, ou du grand journal du soir susceptible de le remplacer, a été licencié par lettre du 17 juillet 2008 ; qu'une transaction a été conclue...