La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Beraud - page 18

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Formalités préalables - Formalités prévues par une convention ou un... ...M. Béraud....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 2 juin 2005, statuant sur renvoi après cassation Soc. 3 octobre 2001, n° 99-42.664, que M. X... employé depuis 1973 par la société Axa France, d'abord en qualité d'agent d'assurance, puis en celle de chargé de mission, a été licencié pour faute grave le 22 décembre 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Réduction négociée du temps de travail - Négociation - Objet - Etendue - Durée d'ouverture au public d'un... ...Rapporteur : M. Béraud....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 19 mai 2004, que le 28 mai 2002, un accord collectif intitulé "protocole d'accord local de mise en oeuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail" a été conclu au sein de la Caisse primaire d'assurance maladie du Tarn et Garonne dans le cadre de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ; que...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Effets - Indemnité - Indemnité légale de licenciement... ...M. Béraud....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-4, L. 122-14-5, L. 122-14-7, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que lorsque les parties sont convenues que le salarié percevra, en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité contractuelle, celle-ci se cumule avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu...