Recherche de qui ont été rapportées par M. Benoit Bohnert dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 15 juin 2007, 299966
...M. Benoit Bohnert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 décembre 2006 et 12 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PRINTING PACK BV, dont le siège est situé au 3051 Sraswinskylaan 1077 ZX à Amsterdam Pays-Bas ; la SOCIETE PRINTING PACK BV demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 5 décembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant à la suspension de deux avis à tiers détenteur émis le 23 octobre 2006 par le receveur divisionnaire...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 20 juin 2007, 223095
...M. Benoit Bohnert...Vu la décision en date du 29 avril 2002 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur la requête de la CAISSE NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE, dont le siège est 5, rue Masseran à Paris 75007, venant aux droits du groupement d'intérêt économique dénommé centre national des caisses d'épargne et de prévoyance, d'une part, annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 16 mai 2000 en tant que celle-ci a jugé que ledit groupement devait être assujetti à la taxe professionnelle au titre des années 1991, 1992, 1994 et 1995 pour ses locaux sis 5...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 20 juin 2007, 223096
...M. Benoit Bohnert...Vu la décision en date du 29 avril 2002 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur la requête de la CAISSE NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE, dont le siège est 5, rue Masseran à Paris 75007, venant aux droits du groupement d'intérêt économique dénommé centre national des caisses d'épargne et de prévoyance, d'une part, annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 16 mai 2000 en tant que celle-ci a jugé que ledit groupement devait être assujetti à la taxe professionnelle au titre des années 1994, 1995 et 1996 pour ses locaux sis 27/29, rue...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 20 juin 2007, 285242
...M. Benoit Bohnert...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 septembre 2005, présentée pour M. Gérard A, demeurant ... ; M. A demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 octobre 2004 par laquelle la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales a rejeté sa demande d'admission à la jouissance immédiate de sa pension civile de retraite à compter du 1er janvier 2005 ; 2° statuant au fond, annule cette décision...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13 juillet 2007, 272048
135-05-01-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COOPÉRATION. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...M. Benoit Bohnert...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANTONA SA, dont le siège est Lieudit Peyrard à Saint-Chamond 42400, la SOCIETE APPA, dont le siège est Parc Stélytec-Gentialon à Saint-Chamond 42400, la SOCIETE SA BERLIER ET FILS, dont le siège est Z.I. des Fraries à Saint-Paul en Jarez 42740, les ETABLISSEMENTS BOYON SA, dont le siège est 78, rue Jean Jaurès à La Grand-Croix...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13 juillet 2007, 278414
...M. Benoit Bohnert...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 9 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son recours tendant d'une part, à l'annulation des jugements du 30 novembre 2000 du tribunal administratif de Lille accordant à la SA France-Manche une réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13 juillet 2007, 289233
...M. Benoit Bohnert...Vu 1°, sous le n° 289233, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 17 mai 2006, présentés pour la SOCIETE GROUPE VOLKSWAGEN FRANCE, dont le siège est 11, avenue de Boursonne, B.P. 62 à Villers-Cotterêts Cedex 02601 ; la SOCIETE GROUPE VOLKSWAGEN FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 3, 4, 5 et 6 de l'arrêt du 17 novembre 2005 par lesquels la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation de deux jugements rendus le 4 février 2003 par le tribunal administratif d'Amiens en tant...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 25 juillet 2007, 266312
...M. Benoit Bohnert...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 2004, présentée pour la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN, dont le siège est 34, rue Léandre Merlet à La Roche-sur-Yon 85000 ; la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 26 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 octobre 2001 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande en réduction de la cotisation de...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 25 juillet 2007, 266313
...M. Benoit Bohnert...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 2004, présentée pour la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN, dont le siège est 34, rue Léandre Merlet à La Roche-sur-Yon 85000 ; la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 26 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 octobre 2001 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande en réduction de la cotisation de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 17 octobre 2007, 284054
19-04-02-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Benoit Bohnert...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 12 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 2 mars 1999 du tribunal administratif de Dijon...
