Recherche de qui ont été rapportées par M. Benjamin de Maillard dans la jurisprudence francophone - page 4

17-05 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DE LA COUR ADMINISTRATIVE... ...M. Benjamin de Maillard...Vu la procédure suivante : La Confédération générale du travail - Force ouvrière CGT-FO a demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 mai 2013 par lequel le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a fixé la liste des organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel. Par un arrêt n° 13PA02876 du 24...

...M. Benjamin de Maillard...Vu la procédure suivante : Mme A...D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le recteur de l'académie de Nantes notamment sur sa demande d'octroi de l'indemnité de sujétions spéciales de remplacement et de frais de déplacement au cours l'année scolaire 2009-2010, et de condamner l'Etat à lui verser les sommes correspondantes assorties des intérêts au taux légal à compter du 9 novembre 2009 et de la capitalisation de ces intérêts. Par un jugement n° 1001302 du 30 juillet 2013, le tribunal administratif a, d'une...

...M. Benjamin de Maillard...Vu la procédure suivante : La caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône a porté plainte contre Mme B...A..., masseur-kinésithérapeute devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de Provence-Alpes-Côte-d'Azur et Corse de l'ordre des médecins. Par décision du 2 octobre 2013, cette section a prononcé à l'encontre de Mme A...la sanction d'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant six mois dont trois mois avec sursis et l'a condamnée à verser à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des...

...M. Benjamin de Maillard...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 mai 2011 par laquelle le président du Centre national de la recherche scientifique l'a radié des cadres et l'a admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 juin 2011 ainsi que celle du 31 mai 2011 lui refusant une prolongation d'activité et celle du 4 juillet 2011 rejetant son recours gracieux contre les précédentes décisions. Par un jugement n° 1114472 du 18 décembre 2012, le tribunal administratif a rejeté sa requête. Par...

...M. Benjamin de Maillard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août 2013 et 22 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite, née du silence gardé par le ministre des affaires sociales et de la santé sur sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 22 septembre 2004 fixant la liste et la réglementation des diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine ; 2° d'enjoindre aux ministres compétents de prononcer...

...M. Benjamin de Maillard...Vu la procédure suivante : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 février 2011 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé autorisant la société Mousset logistique à le licencier et, d'autre part, d'ordonner sa réintégration. Par un jugement n° 1102480 du 16 octobre 2012, le tribunal administratif a annulé la décision du 17 février 2011 et rejeté le surplus de sa demande. Par un arrêt n° 12MA04740 du 11 février 2014, la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel de la...

54-06-02 PROCÉDURE. JUGEMENTS. TENUE DES AUDIENCES. - JURIDICTIONS DISCIPLINAIRES DE L'ORDRE DES MÉDECINS - PRISE DE PAROLE D'UNE PERSONNE... ...M. Benjamin de Maillard...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 6 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...C..., demeurant au... ; Mme C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 11659 du 5 mai 2014 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision n° DG 778 du 24...

55-01-02-025 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. QUESTIONS PROPRES À... ...M. Benjamin de Maillard...Vu la procédure suivante : La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Saône a porté plainte contre la SELARL Le loup blanc et M. B...A...devant la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des vétérinaires de Lorraine. Par une décision du 23 novembre 2012, la chambre de discipline du conseil de l'ordre des vétérinaires de Picardie, à qui le jugement de la plainte...

66-03-04 TRAVAIL ET EMPLOI. CONDITIONS DE TRAVAIL. MÉDECINE DU TRAVAIL. - AGRÉMENT DES SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL ART. D. 4622-48 DU CODE... ...M. Benjamin de Maillard...Vu la procédure suivante : L'association de la santé au travail de la Haute-Marne a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 27 mai 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de...

54-07-06 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. POUVOIRS DU JUGE DISCIPLINAIRE. - INTERDICTION DE LA REFORMATIO IN PEJUS RJ1 - CAS OÙ LA... ...M. Benjamin de Maillard...Vu la procédure suivante : Le conseil départemental de l'ordre des médecins de la Seine-Maritime a porté plainte devant la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de Haute-Normandie contre Mme B...A.... Par une décision n° 15/2011 du 6 avril 2012, la chambre disciplinaire a infligé à Mme A...la peine de l'interdiction d'exercer la médecine pendant trois ans. Par une décision n° 11636 du 6 décembre...