La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Belaval - page 3
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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 06 juillet 1987, 44456
19-06-02-07-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION... ...M. Belaval...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juillet 1982 et 25 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain X..., demeurant ... à Nantes 44000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti pour la période...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 05 juin 1987, 47036
19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Belaval...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET enregistré le 2 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement en date du 28 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société SEPAD la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 septembre...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 05 juin 1987, 47237 et 53595
19-03-06-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - PARTICIPATION... ...M. Belaval...Vu 1° sous le numéro 47 237, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 décembre 1982 et 13 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE LA VALLEE SUPERIEURE DE L'ECOLE, dont le siège est situé à la mairie d'Oncy-sur-Ecole à Milly-la-Forêt 91490 , représenté par son président en exercice, dûment habilité à cet effet, et tendant à ce que le Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 05 juin 1987, 49916
19-06-02-08-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... ...M. Belaval...Vu la requête enregistrée le 12 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "FRANCE GLACES FINDUS", dont le siège est ... à Paris 75003 , représentée par son président directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 25 mars 1987, 41740
19-04-02-05-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Belaval...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 avril 1982 et 19 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René Y..., demeurant "Les Quatre Vents" à Brive-la-Gaillarde Corrèze , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 11 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 04 février 1987, 42344
19-04-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Belaval...Vu la requête enregistrée le 12 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Christian X..., docteur en médecine demeurant BP 2828 à Nouméa Nouvelle-Calédonie et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge du complément d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1974, d'autre part à la décharge de...
| France, Conseil d'État, Section, 13 avril 1983, 11930
19-06-02-02-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS -... ...M. Belaval...CONSIDERANT QUE LA DECISION EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1981, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, A, SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "EAUX MINERALES DE RIBEAUVILLE", ENREGISTREE SOUS LE N° 11.930 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QU'ELLE AURAIT ACQUITTEE A TORT POUR UN MONTANT DE...
| France, Conseil d'État, Section, 13 avril 1983, 26195
19-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - FORMES 1 Qualité du réclamant -... ...M. Belaval...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AOUT 1980, LA REQUETE PRESENTEE PAR MLLE X ... , DEMEURANT ... , ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, DU 26 JUIN 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1974, 1975, 1976 ET 1977, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE...
| France, Conseil d'État, Section, 13 avril 1983, 26225
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI - 19-04-02-02-02... ...M. Belaval...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AOUT 1980, PRESENTEE PAR M. X ... , DEMEURANT A ... ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION D'IMPOSITION DEMANDEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS...
| France, Conseil d'État, Section, 13 avril 1983, 31840
19-02-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - EXPERTISE -Refus d'expertise.... ...M. Belaval...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 2 MARS 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 JUILLET 1981, PRESENTES POUR M. X ... , DEMEURANT ... A ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973 DANS LES...
