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19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION... ...M. BEC...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 décembre 1991, présentée par M. Patrick X... demeurant ... Charente-Maritime ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement n°1517/88 F en date du 6 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1982 et 1983 dans les rôles de la commune de Saint-Médard-en-Jalles ; - de prononcer la...

48-01-01 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - QUESTIONS GENERALES ... ...M. BEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 août 1992 présentée par Mme Veuve AIT EL MILOUDI MEKKI demeurant Derb Gouram n° 100, Bab Ailen, Marrakech Maroc ; Mme Veuve AIT EL MILOUDI MEKKI demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 902015 du 15 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 novembre 1990 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de fixation à 50 % du taux de la pension de...

60-04-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE. - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE ... ...M. BEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 mai 1993 présentée par M. X... Daniel demeurant ... à Reuilly Indre ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 88529 du 25 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 178.296,70 F avec intérêts au taux légal à compter du 9 mars 1988 ; - de condamner l'Etat préfet de l'Indre à lui verser la somme de 475.173 F...

60-01-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. BEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 septembre 1990, présentée pour Mme Anne-Marie X..., demeurant ... Ariège, par Me Boue, avocat à la cour ; Mme X... demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 88/683 du 5 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 1.157.978,03 F, en réparation du préjudice causé à sa propriété par les travaux de...

19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. BEC...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 janvier 1992, présentée par M. Emile X..., demeurant ... Haute-Garonne représenté par Maître Macia ; M. X... demande que la cour : - annule le jugement du 4 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure d'imposition des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités afférentes auxquelles il a été assujetti...

19-01-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT ... ...M. BEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 décembre 1992, présentée par M. X... demeurant ... Haute-Vienne ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 89 498 du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge de réduction du versement des intérêts moratoires afférents au dégrèvement accordé par l'administration en matière d'impôt sur le revenu et consécutifs à une révision de valeur cadastrale ; - de lui allouer les intérêts moratoires...

19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. BEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 août 1993, présentée par le MINISTRE DU BUDGET ; Le ministre demande que la cour : - annule le jugement du 25 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a déchargé M. X... des compléments d'impôts sur le revenu auxquels il avait été assujetti au titre des années 1986 et 1987 ; - prononce le rétablissement de ces impositions et des pénalités dont elles ont été assorties ; Vu les autres pièces du...

19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. BEC...Vu les requêtes, enregistrées au greffe de la cour le 21 juin 1993, présentées pour M. X..., demeurant Les Barthes à Le Tourne Gironde ; Il demande que la cour : - annule le jugement en date du 25 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités auxquelles il a été assujetti au titre des années 1984, 1985 et 1986 ; - lui accorde la décharge des impositions et...

19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. BEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 décembre 1993, présentée par la S.A. SOCIETE CREUSOISE DE CONSTRUCTION MECANIQUE "SOCOMEC", dont le siège social est situé route Versillat à La Souterraine Creuse, représentée par son directeur général ; La S.A. SOCOMEC demande à la cour : - d'annuler le jugement du 21 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés et des...

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... ...M. BEC...Vu la requête, enregistrée le 3 février 1993, présentée par la société anonyme "SOCIETE DES VINS DE FRANCE" "S.V.F.", dont le siège social est situé ... B.P. 39 à Maisons Alfort Val de Marne ; La S.A."SOCIETE DES VINS DE FRANCE" demande que la cour : - annule un jugement en date du 20 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie...