| France, Tribunal administratif de Lille, 19 octobre 2000, 96-2278
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : 96-2278
Date de la décision : 19/10/2000
Type d'affaire : Administrative
Analyses
135-02-01-02-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ELUS MUNICIPAUX -CAMise à disposition d'un local pour les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale - Application aux communes associées comptant plus de 3500 habitants.
135-02-01-02-03 Il résulte des dispositions combinées des articles L.2113-17 et L.2121-27 du code général des collectivités territoriales que lorsqu'une commune de plus de 3500 habitants a été fusionnée avec une commune plus importante, les membres du conseil consultatif de cette commune associée qui n'appartiennent pas à la majorité municipale doivent pouvoir disposer à leur demande d'un local commun, alors même qu'un tel local aurait été mis à la disposition des membres n'appartenant pas à la majorité du conseil municipal issu de la fusion.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;2000-10-19;96.2278
