La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Beauvois - page 7

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage loi du 4 janvier 1978 - Définition - Réception tacite - Possibilité L'article 1792-6 du... ...Rapporteur :M. Beauvois...Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6, alinéa 1, du Code civil ; Attendu que pour mettre hors de cause la compagnie UAP, assureur en garantie décennale de l'entreprise Seli condamnée à réparer les désordres d'une construction, l'arrêt attaqué Caen, 8 janvier 1987 retient qu'en vertu des dispositions de ce texte la remise des clefs et la prise de possession ne peuvent suppléer aux formalités légales en matière de réception ; Qu'en...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Perte de la chose - Article 1788 du Code civil - Application - Constatations... ...Rapporteur :M. Beauvois...Sur le moyen unique : Vu l'article 1788 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 16 février 1987 que M. X..., assuré par la Mutuelle de l'Indre a confié à plusieurs entreprises les travaux d'aménagement de sa maison d'habitation ; que le 15 janvier 1979, alors qu'aucun des lots de travaux n'avait fait l'objet de réception, un incendie a endommagé la maison ; Attendu que pour débouter la Mutuelle de l'Indre, subrogée dans les...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Acceptation du... ...Rapporteur :M. Beauvois...Sur le premier moyen, pris dans sa troisième branche et sur le second moyen, pris dans sa seconde branche : Vu l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 7 janvier 1987, statuant sur renvoi après cassation, que, titulaire d'un marché passé avec la Société centrale immobilière de construction du Sud-Ouest SCICSO pour l'édification d'un ensemble immobilier, la société Balout a...