Recherche de qui ont été rapportées par M. Bayet dans la jurisprudence francophone - page 3

1 CONTROLE D'IDENTITE - Contrôle de police judiciaire - Conditions - Indices faisant présumer la préparation d'un crime ou d'un délit. Est... ...Rapp. M. Bayet...REJET du pourvoi formé par : - X... Nadesse, contre un arrêt de la Cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 18 novembre 1983 qui, pour séjour irrégulier en France, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et a ordonné sa reconduite à la frontière ; LA COUR Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 53, 78-2, 78-3 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la...

1 CASSATION - Moyen - Recevabilité - Action civile - Moyen pris de la faute de la victime - Loi du 5 juillet 1985 sur l'indemnisation des... ...Rapp. M. Bayet...REJET des pourvois formés par : 1° X... Mohamed, 2° La compagnie " Les assurances Le Continent ", contre un arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Versailles, en date du 21 février 1985, qui a condamné le premier, du chef d'homicide involontaire et contravention connexe au Code de la route, à la peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis et 1 500 francs d'amende pour le délit et à 500 francs d'amende pour la contravention, a...

1° DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Prolongation au-delà d'un an article 145-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale -... ...Rapporteur : M. Bayet -...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Boussad, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris, en date du 19 novembre 1985, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et à celle sur les douanes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant au-delà d'un an et pour une nouvelle période de quatre mois la détention provisoire de l'inculp...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Factures - Achat et vente - Obligations de l'acheteur - Obligation de conserver les factures - Personnes tenues à... ...Rapporteur : M. Bayet -...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Robert, - la S. A. Sodigraulh, contre un arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Toulouse en date du 29 mars 1984 qui, pour non présentation de factures à première demande, délit assimilé à la pratique de prix illicites, a condamné le premier à une amende de deux mille francs et a déclaré la seconde solidairement responsable ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi relative à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation - Loi du 5... ...Rapporteur : M. Bayet -...ANNULATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Roger, partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel de Grenoble, Chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 1984 qui, dans une procédure suivie contre Y... Vittorino du chef de blessures involontaires, a laissé une part de responsabilité à sa charge ; LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du...

1° COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Traité de Rome - Douanes - Importation de marchandises - Marchandises originaires d'un pays tiers -... ...Rapporteur : M. Bayet -...REJET du pourvoi formé par : - l'Administration des Douanes, partie intervenante, contre un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 1984, qui, dans les poursuites par elle exercées contre Victor X..., la société anonyme X... prise comme " civilement responsable " et Maurice Y... du chef de manoeuvres ayant eu pour but d'éluder une prohibition, après relaxe des prévenus, l'a déboutée de ses demandes...

1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de l'assureur - Recevabilité - Conditions * ASSURANCE - Action civile - Appel de l'assureur -... ...Rapporteur : M. Bayet...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Frédérico, - la société Ranieri, civilement responsable, - la compagnie d'assurances " Vittoria Assicurazioni ", contre un arrêt de la Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 1985, qui, dans une procédure suivie contre le premier des chefs de contravention de blessures involontaires et d'infraction au Code de la route, a déclaré leur appel irrecevable. LA COUR, Vu...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Association - Association des familles des victimes des accidents de la circulation - Homicide et blessures... ...Rapporteur : M. Bayet...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - l'Association des familles des victimes des accidents de la circulation A. F. V. A. C., contre un arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux, 5e Chambre, en date du 11 février 1985, qui, dans une procédure suivie contre X... des chefs d'homicide et de blessures involontaires, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Article 148-1 du Code de procédure pénale - Procédure - Audience -... ...Rapporteur : M. Bayet...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Claude, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Besançon, en date du 28 mai 1986 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative d'assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire régulièrement produit par le demandeur ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles 148-1 et 148-2 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits...

CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Définition - Article 693 du Code de procédure pénale - Acte caractérisant un des éléments constitutifs... ...Rapporteur : M. Bayet...Rejet des pourvois formés par : 1° X... Ampelio, 2° la société anonyme " Lacampagne ", civilement responsable, 3° la société " Iveco-Unic S. A. ", partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel de Versailles, Chambre correctionnelle, en date du 12 juillet 1984, qui, d'une part, après avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée par X... Ampelio, l'a condamné du chef de recel d'abus de confiance à la peine de 18 mois d'emprisonnement avec...