La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Bastien Lignereux - page 2

...M. Bastien Lignereux...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La société Clairedelp a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer, d'une part, la décharge de l'impôt sur les sociétés, et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2002 et, d'autre part, la décharge de l'impôt sur les sociétés, de la contribution sur cet impôt et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2003. Par un jugement n° 0613901/2 du 21 mai 2010, le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa...

...M. Bastien Lignereux...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure 1°, sous le n° 364068, la SAS Eska a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2009 à raison de son établissement situé à Langres, à hauteur du crédit d'impôt prévu à l'article 1647 C sexies du code général des impôts. Par un jugement n° 1000369 du 26 mai 2011, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 11NC01037 du 27 septembre 2012, la...

...M. Bastien Lignereux...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Miller a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant des mises en demeure, tenant lieu de commandement, qui lui ont été décernées les 20 septembre, 8 octobre et 15 décembre 2010, ainsi que de la saisie-attribution pratiquée le 10 mars 2011 par le service des impôts des entreprises du 11ème arrondissement de Paris, pour avoir paiement de la somme de 336 830,25 euros correspondant à un reliquat de redevance pour création de locaux à usage de bureaux. Par un...

...M. Bastien Lignereux...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2011 et 15 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le groupement d'intérêt économique " Groupement des cartes bancaires ", dont le siège est 151 bis rue Saint-Honoré à Paris 75001 ; le groupement d'intérêt économique " Groupement des cartes bancaires " demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA01087 du 13 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0515150 du 30 décembre 2009 du...

...M. Bastien Lignereux...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La société Seurlin immobilier a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'impôt sur les sociétés, des contributions sur cet impôt et des pénalités correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1999 à 2003. Par un jugement nos 0613889/2 et 0719945/2 du 21 mai 2010, le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 10PA04857 du 30 mars 2012, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté le recours du ministre du budget, des comptes...

...M. Bastien Lignereux...Vu la procédure suivante : La société La Corbeille Bleue a demandé aux tribunaux administratifs de Paris et de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la ville de Paris et de la commune de Varces-Allières-et-Risset Isère au titre des années 2004 à 2006. Par une ordonnance du 18 janvier 2010, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement du litige au tribunal administratif de Paris qui, par un jugement n° 1001827, 1001851 du 18 novembre 2011, a...

...M. Bastien Lignereux...Vu la procédure suivante : M. A...B... a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis, à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 66 015 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de sa première demande et la capitalisation de ces intérêts à compter du 8 janvier 2009, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de la modification des dispositions relatives à l'attribution de la bonification de pension pour enfant opérée par la loi du 21 août 2003 et de la faute commise par l'Etat du fait de la méconnaissance par les décisions de...

...M. Bastien Lignereux...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune de Salins-les-Bains en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires. Par les articles 1er et 3 du jugement n°s 140472 et 140580 du 10 juin 2014, le tribunal administratif de Besançon a fait droit à sa protestation. Procédure devant le Conseil d'Etat Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 10 juillet et 11 septembre 2014 au secrétariat du...

19-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES ASSIMILÉES. TAXE LOCALE D'ÉQUIPEMENT.... ...M. Bastien Lignereux...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Les Académiades de Sèvres a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction des cotisations de taxe locale d'équipement, de taxe complémentaire à la taxe locale d'équipement en Île-de-France, de taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement et de taxe départementale sur les espaces...

...M. Bastien Lignereux...Vu 1°, sous le n° 362686, le pourvoi et le nouveau mémoire, enregistrés les 12 septembre 2012 et 17 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés par le ministre de l'économie et des finances ; le ministre demande au Conseil d'État d'annuler l'arrêt n° 10VE03241 du 3 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement n° 0801134 du 18 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a déchargé la SAS Grands magasins Galeries Lafayette de la cotisation minimale de taxe...