La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Bas - page 5
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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 24 juin 1987, 71182
01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Santé - Sécurité... ...M. Bas...Vu la requête enregistrée le 5 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE, dont le siège est ... à Paris 75872 , représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté en date du 17 juin 1985 par lequel le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a complété et modifié la liste des...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 janvier 1987, 66485
23-01-02 DEPARTEMENT - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES - CANTONS - Modifications des circonscriptions cantonales - Accroissement de la... ...M. Bas...Vu la requête , enregistrée le 28 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., maire-adjoint du KREMLIN-BICETRE 94270 , domicilié à la mairie du Kremlin-Bicêtre et M. X..., demeurant ... 94000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule le décret n° 84-1242 en date du 24 décembre 1984 portant modification et création de cantons dans le département du Val-de-Marne et déclare qu'il sera sursis à son exécution ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 24 juin 1987, 57273, 57274 et 57275
01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE - Santé - Sécurité... ...M. Bas...Vu 1° la requête enregistrée le 27 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 57 273, présentée pour la CHAMBRE SYNDICALE DES ENTREPRISES DE MACONNERIE ET BETON ARME DE LA REGION PARISIENNE, dont le siège social est ... à Paris 75017 représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège et pour le SYNDICAT des INDUSTRIELS de la METALLURGIE du VAUCLUSE, dont le siège social est ... 84031 , représenté par ses représentants...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 janvier 1987, 72946
28-03-06 ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - ELECTIONS A LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL GENERAL -Participation à l'élection de conseillers... ...M. Bas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 octobre 1985 et 18 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ... à Fontenay-sous-Bois 94120 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 18 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la protestation de M. X... tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 15...
| France, Conseil d'État, 1 /10 ssr, 01 avril 1987, 68694
66-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL - DELEGUES DU PERSONNEL -Etablissements publics - Personnel des... ...M. Bas...Vu le recours du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, enregistré le 15 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de la Société Nationale ELF-AQUITAINE, l'arrêté en date du 4 mai 1982 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a institué une nouvelle circonscription...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 24 juin 1987, 72096
66-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL - COMITES D'ETABLISSEMENT ET COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE -Comités... ...M. Bas...Vu l'ordonnance en date du 2 septembre 1985, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 septembre 1985, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'articles R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT CFDT DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS DE VENDEE ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 13 février 1987, 48832
66-07-01-04,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...M. Bas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 février 1983 et 6 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME DES FOLIES BERGERES, dont le siège social est ... à Paris 75009 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 30 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus d'autorisation de rompre le...
| France, Conseil d'État, 1 /10 ssr, 01 avril 1987, 54204 et 54206
01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE - -Travail -... ...M. Bas...Vu 1° l'arrêt de la Cour d'Appel de Limoges en date du 7 juin 1983, enregistré au greffe du tribunal administratif de Limoges le 9 juin 1983, ledit arrêt ayant sursis à statuer sur l'instance pendante entre Mme Y... et la société des établissements Broussaud et saisi le tribunal administratif de Limoges par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail sur la question de savoir si la décision du directeur départemental du travail et de...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 13 février 1987, 73345
17-03-02-07-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Bas...Vu la requête enregistrée le 8 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 25 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 septembre 1981 par laquelle le directeur du centre psychotechnique régional de Strasbourg A.F.P.A. a refusé sa candidature pour participer à un stage de...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 21 octobre 1987, 59760
19-01-03-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. Bas...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juin 1984 et 5 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X..., demeurant ... à Bordeaux 33000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 5 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et de cotisations au profit du centre d'études techniques...
