Recherche de qui ont été rapportées par M. Balmary dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 4 ss, 19 mai 1999, 183003
68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL VOIR... ...M. Balmary...Vu, enregistrée le 14 octobre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par l'UNION COMMERCIALE INDUSTRIELLE ET ARTISANALE DE CHATEAUNEUF-EN-THYMERAIS dont le siège social est à la mairie de Chateauneuf en Thymerais 28170, représentée par son président en exercice, M. Jacques X... ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 11 juillet 1996 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 19 mai 1999, 195087
36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ... ...M. Balmary...Vu le jugement en date du 18 février 1997, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 mars 1998, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Eric X..., demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée le 16 avril 1996 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Eric X... et tendant...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 19 mai 1999, 199947
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Balmary...Vu la requête enregistrée le 25 septembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Azanga Y..., demeurant chez M. X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juillet 1998 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 19 mai 1999, 200604
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Balmary...Vu la requête enregistrée le 15 octobre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Cheikna Y..., demeurant chez M. Souleymane X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 avril 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 avril 1998 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 19 mai 1999, 200782
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Balmary...Vu la requête enregistrée le 21 octobre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE par laquelle celui-ci demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 octobre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 24 septembre 1998 en tant qu'il désigne l'Algérie comme pays de destination de la mesure de reconduite à la frontière pris à l'encontre de M. Kamel X... ; 2° de rejeter la demande de M. X... devant le...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 19 mai 1999, 201733
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Balmary...Vu la requête enregistrée le 12 novembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ivo Y... Z..., demeurant chez Me José X... de Deus Correia ... ; M. DIAS Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 septembre 1998 du préfet de l'Ain décidant de sa reconduite à la frontière ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 19 mai 1999, 202183
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Balmary...Vu la requête enregistrée le 27 novembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saihou X..., demeurant chez M. Diawara Y..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 septembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juillet 1998 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 19 mai 1999, 203300
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Balmary...Vu l'ordonnance du 15 décembre 1998, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 janvier 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat la demande présentée devant ce tribunal par M. Karounga X..., demeurant ... ; Vu la demande enregistrée au tribunal administratif de Paris le 15 octobre 1998, présentée par M. X... qui demande : 1° l'annulation du jugement du 30 juillet 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 mai 1999, 170498
55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... ...M. Balmary...Vu la requête enregistrée le 23 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION DES MEDECINS DE FRANCE, organisation professionnelle, dont le siège est ... ; la fédération demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 21 juin 1994 qui rejette sa demande en annulation de la décision du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du 12 janvier 1993 rejetant sa demande d'agrément en tant...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 mai 1999, 178079
30-03 ENSEIGNEMENT - RECHERCHE. ... ...M. Balmary...Vu, 1° sous le n° 178079, la requête enregistrée le 22 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph Y..., demeurant .... 9, à Bourg-la-Reine 92340 ; Vu, 2° sous le n° 178080, la requête enregistrée le 22 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ..., et les mémoires complémentaires enregistrés les 22 mars 1996, 19 avril 1996 et 29 mai 1996, présentés par chacun des deux requérants ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler l'affectation de deux...
