La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Balmary

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution - Recours contre le débiteur principal - Recours avant payement - Recours exercé contre la propre caution du... ...RPR M. Balmary...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2032-2° DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SE PREVALANT DU CAUTIONNEMENT CONSENTI, LE 20 JANVIER 1972, A LA SOCIETE PROBIOMER PAR LEVEQUE, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE, POUR TOUS SES ENGAGEMENTS VIS-A-VIS DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS LA BANQUE, CETTE DERNIERE A FAIT ASSIGNER LEVEQUE POUR QU'IL SOIT CONDAMNE A LUI PAYER, AVEC DES DOMMAGES ET INTERETS, LA...

SOCIETE EN GENERAL - Dissolution - Liquidation - Effet - Echec à la compensation non. * COMPENSATION - Compensation judiciaire - Obstacle... ...Rpr M. Balmary...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 390 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE SES ACTIONNAIRES, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1969, A ETE DISSOUTE LA SOCIETE GRENOBLOISE DE DIFFUSION DE MODE SOCIETE GRENOBLOISE, FORMEE AU DEBUT DE 1967 ENTRE VAUCELLE, MAURICE ET MICHEL X..., HERMINE MULLER ET DELLOCQUE, SUR ASSIGNATION DE...

VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de renseigner - Machine - Dispositif de sécurité - Défaillance possible. * RESPONSABILITE... ...M. Balmary...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DE MATERIEL JAEGER SOCIETE JAEGER, QUI A VENDU A LA SOCIETE ABC UNE MACHINE POURVUE D'UN DETECTEUR DE PROXIMITE, FOURNI PAR LA SOCIETE TELEMECANIQUE ELECTRIQUE SOCIETE TE A ETE DECLAREE, PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE, RESPONSABLE DES BLESSURES CAUSEES PAR CETTE MACHINE A LEONARD, GERANT...

1 CONTREFACON - Responsabilité - Dommage - Réparation - Concession de licence - Dommage subi par le licencié - Licence non publiée. *... ...M. Balmary...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS,28 FEVRIER 1974 QUE LOUIS ET JEAN-PAUL X..., PAR ARRET DU 17 AVRIL 1969, ONT ETE DECLARES CONTREFACTEURS DU BREVET FRANCAIS DELIVRE A HERRIAU, LE 4 JANVIER 1960, SOUS LE NUMERO 1 220 087, ET CONDAMNES A VERSER AU BREVETE UNE PROVISION, EN ATTENDANT QUE L'EXPERTISE ORDONNEE PERMETTE D'APPRECIER SON PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA...

1 VENTE - Vente commerciale - Concession de vente - Définition - Différence avec le mandat d'intérêt commun. * MANDAT - Mandat conféré... ...M. Balmary...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DIHOR "DISTRIBUTEUR" EN FRANCE, D'AOUT 1963 A DECEMBRE 1968, DE LUMINAIRES FABRIQUES PAR LA SOCIETE ALLEMANDE ETABLISSEMENTS BAMBERGER INDUSTRIE GESELLSCHAFT KG SOCIETE BAMBERGER A EMPLOYE DRUESNE DU 23 NOVEMBRE 1967 AU 30 NOVEMBRE 1968, EN QUALITE DE SALARIE CHARGE DE LA "REPRESENTATION SUR PARIS ET LES DEPARTEMENTS LIMITROPHES DES...

MARQUES DE FABRIQUE - Protection - Etendue - Caractère absolu - Usage prolongé de la marque - Absence de droits acquis. * MARQUES DE FABRIQUE... ...M. Balmary...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4 ET 35 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE GAUTIER ET CIE, QUI EXPLOITE UN COMMERCE DE Z..., A SUCCESSIVEMENT DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RUFFEC, LE 29 FEVRIER 1860, LA MARQUE GAUTIER FRERES ,PUIS LE 20 OCTOBRE 1928, UNE BANDE PORTANT L'Y... GAUTIER ET, LE 3 JUILLET 1929, LA D... Z... GAUTIER ; QUE CETTE SOCIETE A REGULIEREMENT...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Denrées alimentaires - Volailles abattues pour la consommation humaine - Commerce - Réglementation - Etiquettes -... ...M. Balmary...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NIMES, 11 FEVRIER 1974 QUE FAISANT VALOIR QUE LES ETIQUETTES APPOSEES SUR LES POULETS DE TYPE STANDARD MIS EN VENTE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DUQUESNE-PURINA SOCIETE DP, SOUS LA DENOMINATION VAL CLAIR, ET QUE LES AFFICHES RELATIVES A CE PRODUIT NE PORTAIENT PAS TOUTES LES INDICATIONS PRESCRITES PAR LE DECRET DU 17 MARS 1967, SIGNALAIENT...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Détournement de clientèle - Détournement par l'ancien stagiaire d'un expert-comptable -... ...M. Balmary...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 19 FEVRIER 1974QUE LA SOCIETE INSTITUT EUROPEEN D'ETUDES FINANCIERES ET COMPTABLES SOCIETE INSEFIC AYANT POUR OBJET L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE COMPTABLE AGREE ET CONSTITUEE A LA FIN DE 1970 PAR D'ANCIENS STAGIAIRES DE LA SOCIETE D'EXPERTISE X... CABINET CHAUSSUMIER A EFFECTIVEMENT EXERCE DES ACTIVITES DE COMPTABLE AGREE POUR LE COMPTE D'UNE DES...

EXPLOIT - Nullité - Conditions - Préjudice - Nécessité - Assignation - Délai de comparution - Inobservation - Impossibilité d'organiser la... ...M. Balmary...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 111 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 53 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES AVOIR ANNULE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, REPUTE CONTRADICTOIRE, RENDU CONTRE SAKOYAN, LE 4 AVRIL 1973, MOINS DE HUIT JOURS APRES L'ASSIGNATION DELIVREE, A LA REQUETE DE LA SOCIETE COMPTOIR AZUREEN ET PROVENCAL POUR L'INDUSTRIE ET LE BATIMENT SOCIETE CAPIB PAR UN EXPLOIT SIGNIFIE...

MARQUES DE FABRIQUE - Protection - Etendue - Caractère absolu - Usage d'une marque sans autorisation - Produits de nature différente. *... ...M. Balmary...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DANS LE PREMIER RAMEAU DE SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DE DROIT ALLEMAND KONRAD Y... X... WERK WEISSBACH SOCIETE Y... A DEPOSE EN FRANCE LA MARQUE "SKAI" POUR DESIGNER NOTAMMENT DU SIMILI CUIR ET A AUTORISE LA SOCIETE FRANCAISE ETABLISSEMENTS LIEM SOCIETE LIEM A UTILISER CETTE MARQUE POUR LA VENTE D'UN PRODUIT DE SA FABRICATION, DENOMME "IMU", DESTINE A L'ENTRETIEN DU...