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STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective des industries chimiques et... ...M. Ballouhey...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° G 11-23.925 à R 11-23.932 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les jugements attaqués conseil de prud'hommes de Dunkerque, 1er juillet 2011 rendus en dernier ressort, que M. X... et sept autres salariés de la société Ajinomoto Sweeteners Europe ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaire...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Départ à la retraite - Manifestation de volonté clairement exprimée - Défaut - Circonstances... ...M. Ballouhey...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 11-26.784 et Z 11-26.930 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er janvier 1986 par la société Pressor en qualité de VRP, a notifié à son employeur le 26 décembre 2007 son départ à la retraite par une lettre énonçant des griefs envers ce dernier, notamment une modification unilatérale des taux de commissions depuis 2004 ; qu'il a...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Action procédant du contrat de travail - Demandes... ...M. Ballouhey...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... de leur reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Bernard X... a été engagé par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes AFPA, le 20 mars 2000, en qualité de formateur 2 grande distribution, et affecté au centre de Rouen depuis avril 2003, son lieu de travail était situé à l'antenne d'Elbeuf ; qu'il a été élu délégué du personnel...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Manquements reprochés à l'employeur - Manquement... ...M. Ballouhey...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 3 octobre 2012, que M. X... a été engagé le 21 mai 1986 par la société Votre bureau, en qualité de VRP, qu'un contrat écrit a été établi le 30 juillet 1999 suivi de plusieurs avenants relatifs à la rémunération ; que l'employeur lui a notifié le 28 octobre 2005 une baisse de son taux de commissionnement ; que le 25 mars 2009, le...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Cause - Manquements reprochés à l'employeur -... ...M. Ballouhey...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 juillet 2011 que M. X..., engagé en qualité de technicien informatique par la société Cicada le 16 avril 2008, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 27 août 2008 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande aux fins de voir juger que sa prise d'acte de rupture du contrat de...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Représentant syndical - Mandat - Exercice - Temps de trajet - Temps assimilé à du... ...M. Ballouhey...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 15 décembre 2011, que Mme X... a été engagée le 16 avril 1989 par la société San Marina en qualité de vendeuse au sein du magasin de chaussures situé à Metz ; qu'en qualité de déléguée syndicale et de représentant syndical au comité d'entreprise elle se rend régulièrement aux réunions du comité d'entreprise au siège social de la...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Etablissements et services pour personnes... ...M. Ballouhey...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 6222-16 du code du travail ; Attendu que lorsqu'un contrat d'apprentissage est suivi d'un contrat de travail à durée indéterminée dans la même entreprise la durée du contrat d'apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération et l'ancienneté du salarié ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en tant qu'élève éducateur...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale du personnel des... ...M. Ballouhey...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 9 novembre 1977 en qualité d'agent de nettoyage par la société Consortium de maintenance et de technologie la société puis il a été promu chef de groupe des équipes chargées de l'entretien de nuit des rames du RER A ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 17 août 2001 de demandes tendant à la condamnation de la société à lui...

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Frais professionnels - Frais de transport - Frais de transports publics - Prise en charge... ...M. Ballouhey...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... a été engagé par la société Revêtements et peintures le 31 décembre 1989 en qualité de peintre OHQ ; qu'à la suite de la mise en place d'une nouvelle classification, il a saisi la juridiction prud'homale de demande en paiement d'indemnité de transport, de rappel de salaire et congés payés afférents ; Sur le second moyen : Attendu que le...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Obligation de reclassement -... ...M. Ballouhey...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 30 juin 2011, que Mme X..., engagée le 1er février 1990 par la société Solocap Mab, après avoir été placée en arrêt de maladie le 30 décembre 2006, a été déclarée inapte à son poste à la suite de deux visites médicales de reprise des 12 et 27 avril 2007 ; que mise en congés payés du 28 mai au 12 juillet 2007, elle a été licenciée pour inaptitude le 17...