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19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION APPROFONDIE... ...M. BRIN...VU la requête présentée par M. Jacques GUEGAN demeurant ... et enregistrée au greffe de la Cour le 25 octobre 1991 sous le n° 91NT00820 ; M. Jacques GUEGAN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 87427 du 8 août 1991 dans la mesure où il a décidé que la procédure d'imposition suivie à son encontre en vue de l'assujettir à un complément d'impôt sur le revenu au titre des années 1979 à 1982 n'était entachée d'aucune irrégularité ; 2° de prononcer la...

16-04-03-02-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - DIVERSES CATEGORIES DE CONTRATS - CONTRATS DE DROIT... ...M. Brin...VU l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête sommaire et du mémoire ampliatif présentés par M. Bruno X... et enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat les 9 septembre 1986 et 7 janvier 1987 sous le n° 81874 ; VU la requête susmentionnée présentée pour M. Bruno...

54-07-01-07,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE -Absence d'obligation - Demande d'indemnité... ...M. Brin...VU l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. Jean-Paul THEVENON et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 mai 1987 sous le n° 87427 ; VU la requête susmentionnée présentée pour M. THEVENON par la SCP LE BRET, DE LANOUVELLE, avocats au Conseil...