Recherche de qui ont été rapportées par M. BERTHOUD dans la jurisprudence francophone - page 22

...M. Berthoud...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par Mme Sylvie X demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0201005-0201467 en date du 20 mai 2003 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 31 janvier 2002 de la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat du Nord laissant à sa charge une somme de 1 163, 24 euros au titre de l'aide personnalisée au logement dont elle a bénéficié indûment pour la période...

...M. Berthoud...Vu le recours, enregistré le 4 août 2003, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présenté le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0202096 en date du 24 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, sur la demande de la société Inter-prévention sa décision du 3 avril 2002 retirant la décision de l'inspecteur du travail du 22 octobre 2001 et refusant l'autorisation de licencier M. X, salarié protégé ; 2° de rejeter la demande à fin d'annulation de ladite décision présentée pour...

...M. Berthoud...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par Mme Edith Y domiciliée ... ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9701883-9802845-9800374 du tribunal administratif d'Amiens en date du 15 décembre 1998 qui a rejeté ses conclusions tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 à 1997 et de la taxe d'habitation afférente à un garage au titre des années 1995 à 1997 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions litigieuses ; Elle soutient...

...M. Berthoud...Vu le recours du ministre de la défense, enregistré le 17 mai 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1er à 6 du jugement n° 97-696, en date du 10 février 2000, du tribunal administratif d'Amiens, qui annulent : - la décision, en date du 14 novembre 1996, du lieutenant commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Somme, infligeant une punition de trente jours d'arrêts à l'adjudant X, ainsi que les décisions des 9 janvier et 7 mars 1997 du colonel commandant la Légion de gendarmerie départementale de...

...M. Berthoud...Vu 1°, la requête, enregistrée sous le n° 00DA00825, le 19 juillet 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Roberte X, demeurant ..., représentée par la S.C.P. Mériaux-Foucher, avocats ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9703954 du tribunal administratif de Lille en date du 4 mai 2000, qui a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1990, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de lui accorder la...

...M. Berthoud...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Joël X, demeurant ..., par Me Michallon, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-797 en date du 13 juin 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu et de la cotisation sociale généralisée auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1993, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la réduction demandée ; Il soutient que le tribunal a rejeté à tort sa demande comme irrecevable, dès...

...M. Berthoud...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme X... Hamid Z... , demeurant ..., par la S.C.P. Girard-Bournilhas-Citron, avocats ; M. et Mme X... Hamid Z... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-172 du 6 juin 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1995, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée et d'ordonner le remboursement de cette somme avec...

...M. Berthoud...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Christine X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 9903320 du 15 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a seulement condamné le centre communal d'action sociale C.C.A.S. de Neuville-en-Ferrain à lui verser une somme de 15 000 francs, en réparation du préjudice moral causé par l'illégalité fautive de son licenciement, et une indemnité, à liquider par l'administration dans la limite d'un montant de 34 400,64 francs, en réparation des...

...M. Berthoud...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2002, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par la S.C.P. Roffiaen-Lefur-Villeseche, avocats, pour l'Union des centres de soins et de santé représentée par Me Soinne, liquidateur, dont le siège est 5, avenue Loucheur à Avesnes-sur-Helpe 59440 ; l'Union des centres de soins et de santé demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900586 du tribunal administratif de Lille en date du 23 avril 2002 en tant qu'il a annulé la décision du 11 décembre 1998 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a annulé la décision de...

...M. Berthoud...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par Mme Yvette X domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900857-0000565-0002236-0102611-0202185 du tribunal administratif de Rouen en date du 23 janvier 2003 qui a rejeté ses conclusions tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 à 2002 et prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions tendant au sursis de paiement desdites impositions ; 2° de prononcer la décharge demandée et...