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...M. BAYLE...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2001 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE CAYENNE, représentée par son maire en exercice, par Maître Sagne, avocat au barreau de la Guyane ; La COMMUNE DE CAYENNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Cayenne du 27 juin 2001 en tant qu'il l'a condamnée à payer à M. X la somme de 125 388 F, assortie des intérêts au taux légal, au titre de la prime de technicité des années 1992 à 1996 ainsi que la somme de 10 000 F en réparation du préjudice moral subi par ce dernier et celle de 5 000 F en remboursement des frais...

...M. BAYLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 juillet 1999, présentée pour l'UNION POUR LE DEVELOPPEMENT DU TRANSPORT EN COMMUN DE LA REUNION-G.I.E. U.D.T.C.R., dont le siège social est situé ... de la Réunion, représenté par ses administrateurs judiciaires, Maître X... et Maître Y..., par Maître Z..., avocat au barreau de Saint-Denis de la Réunion ; L'UNION POUR LE DEVELOPPEMENT DU TRANSPORT EN COMMUN DE LA REUNION-G.I.E. U.D.T.C.R. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 17 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté ses demandes tendant à ce...

...M. BAYLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 septembre 1999, présentée par M. Laurent X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Cayenne du 2 juillet 1999 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Cayenne soit condamnée à lui payer la somme de 55 115, 24 F au titre de la prime de technicité ; 2° de condamner la commune de Cayenne à lui payer la somme de 55 115, 24 F augmentée des intérêts au taux légal, ainsi que la somme de 10 000 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des...

...M. BAYLE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour respectivement le 24 janvier 1999 et le 22 février 2000, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-PAUL, représentée par son maire en exercice, par la société civile professionnelle Jean-Jacques Gatineau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; La COMMUNE DE SAINT-PAUL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé, à la demande de Mme Jocelyne X, la délibération du conseil municipal de Saint-Paul du 27 mars 1997 fixant le taux des...

...M. BAYLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 décembre 1999, présentée par M. Francis X, domicilié à la ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés du maire de la commune de Boucau du 13 janvier 1998 retirant les délégations de fonctions qu'il lui avait accordées ainsi qu'à M. Y ; 2° d'annuler ces arrêtés ; ......................................................................................................... Classement CNIJ : 135-02-01-02-02-03-04 C+ Vu les autres...

...M. BAYLE...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 2 mars et 23 juin 2000, présentés par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 25 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du préfet de Lot-et-Garonne du 21 octobre 1996 homologuant une piste de speed-way au lieu-dit Carpètesur le territoire de la commune de Marmande ; 2° de rejeter les demandes présentées pour l'association des riverains de l'aérodrome de Marmande devant le tribunal administratif de Bordeaux...

...M. BAYLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 juillet 2002, présentée pour le SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA RÉUNION, dont le siège social est situé ..., par la société civile professionnelle Belot - Akhoun - Cregut - Hameroux, avocats au barreau de Saint-Denis de la Réunion ; Le SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA RÉUNION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 24 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a attribué au syndicat autonome des sapeurs pompiers professionnels de la Réunion et au syndicat national des...

...M. BAYLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 juillet 1999, présentée pour la SOCIETE EN NOM COLLECTIF SOCAE, dont le siège social est situé 50/80, rue Pierre et Marie Curie, BP 348, 87009 Limoges, représentée par son représentant légal en exercice, par la société civile professionnelle Naba et associés, avocats au barreau de Paris ; La SNC SOCAE demande à la cour : 1° de réformer le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 3 juin 1999, en tant qu'il l'a condamnée à payer au département de la Vienne la somme de 608 356, 76 F hors taxes en réparation des désordres ayant affecté la...

...M. BAYLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 juin 2000, présentée pour M. Abdelkader X, demeurant, ..., par Me Blet, avocat au barreau de Bordeaux ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 29 janvier 1997 lui refusant le statut d'apatride ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision...

...M. BAYLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 juillet 2000, présentée pour M. Mohamed Larbi X, demeurant chez M. X, ..., par la société civile professionnelle Pujol-Gros, avocats au barreau de Montauban ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 avril 2000 par lequel le tribunal de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du préfet du département de Tarn-et-Garonne des 26 janvier et 22 juin 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et maintenant ce refus ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions...