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NAVIGATION MARITIME - Tribunal maritime commercial - Questions - Circonstances aggravantes - Abordage - Circonstance aggravante... ...Rapporteur :M. Azibert...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, contre le jugement du tribunal maritime commercial de Marseille, du 4 novembre 1987, qui l'a déclaré coupable des délits prévus et punis par l'article 81 de la loi du 17 décembre 1926 portant Code disciplinaire et pénal de la marine marchande, et l'a condamné à une amende de 8 000 francs. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 25 du décret du...

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Officier de police judiciaire - Infraction commise dans ou hors... ...Rapporteur :M. Azibert...CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur les pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, - X... René, - Y... Georges, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour, en date du 24 novembre 1988, qui, dans l'information suivie contre X... René, Y... Georges, Z... Hafiza, et A... Florence des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et infraction douanière, a ordonn...

VOL - Eléments constitutifs - Elément matériel - Soustraction - Définition - Détention par le prévenu des objets volés - Disquettes... ...Rapporteur :M. Azibert...REJET des pourvois formés par : - X... Didier, - Y... Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, du 27 février 1987, qui, pour vol, les a condamnés chacun à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation commun aux...

JUSTICE MILITAIRE - Juridiction spécialisée en matière militaire - Compétence - Action civile - Faute détachable du service - Définition... ...Rapporteur :M. Azibert...REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, contre un jugement du Tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne, du 27 juin 1988, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation du principe de la séparation des pouvoirs, des articles 593, 697-1 du Code de procédure...

DETENTION PROVISOIRE - Mandats - Mandat décerné par la juridiction - Mandat de dépôt ou d'arrêt - Matière criminelle - Qualification... ...Rapporteur :M. Azibert...CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le procureur général près de la cour d'appel de Metz, contre l'arrêt de ladite Cour, du 2 novembre 1988, qui, dans la procédure suivie contre X... du chef d'attentat à la pudeur avec violence sur mineure de 15 ans, par personne ayant autorité, s'est déclarée incompétente et a ordonné le maintien en détention du prévenu. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de...