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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai biennal de forclusion - Point de... ...M. Avel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société BNP Paribas la banque a consenti, le 15 juin 2006, une ouverture de compte...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Défaillance de l'emprunteur - Action - Prescription - Délai biennal prévu en matière de... ...M. Avel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 312-3, 2°, et L. 137-2 du code de la consommation, devenus L. 313-2, 2°, et L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lyonnaise de banque a consenti à M. et Mme X... les emprunteurs six prêts immobiliers destinés à l'acquisition de divers lots de copropriét...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts - Taux - Taux effectif global - Mention - Mention erronée - Sanction - Substitution du taux... ...M. Avel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 3 septembre 2015, que, le 8 novembre 2007, la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon la banque a consenti un prêt immobilier à M. X... et à Mme Y... les emprunteurs ; que, soutenant que le taux effectif global TEG appliqué par la banque était supérieur à celui mentionné au contrat, les emprunteurs ont assigné la banque sur le...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la... ...M. Avel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 341-2 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 15 octobre 2008, M. et Mme X... ont consenti un cautionnement au profit de la société BSH électroménager, laquelle a assigné Mme X... en exécution de la garantie souscrite ; Attendu que, pour prononcer la nullité du cautionnement et, ainsi...