Recherche de qui ont été rapportées par M. Austry dans la jurisprudence francophone - page 19

19-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - PENALITES POUR DISTRIBUTION OCCULTE DE REVENUS -Amende... ...M. Austry...Vu le recours, enregistré le 18 mai 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 18 mars 1993 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il rejette son recours tendant à la réformation du jugement du 18 avril 1991 du tribunal administratif de Paris qui a accordé à M. Bruno X... la réduction, à concurrence de 116 634 F, de l'amende à laquelle il a...

19 CONTRIBUTIONS ET TAXES. ... ...M. Austry...Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET, enregistré le 10 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 20 décembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours tendant à l'annulation de la partie du jugement du 25 mars 1992 du tribunal administratif de Lyon qui a accordé à la SA Rena Ware Distributeurs une réduction du montant des amendes auxquelles elle a été assujettie en application de l'article 1768 du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier...

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE. ... ...M. Austry...Vu le recours et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 janvier et 19 mai 1988 au secrétariat du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé, sur la demande de M. Pierre X..., l'arrêté du 17 septembre 1985 par lequel le recteur de l'académie des Antilles et de la Guyane a révoqué M. X...