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PROPRIETE - Accession - Effet de plein droit - Portée . PROPRIETE - Construction sur le terrain d'autrui - Article 555 du Code civil -... ...Rapporteur : M. Assié....Sur le moyen unique : Vu les articles 551 et 555 du Code civil ; Attendu que tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire ; que lorsque des constructions ont été faites par un tiers avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire a le droit d'en conserver la propriété, sauf à indemniser le tiers évincé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 mai 2000, qu'intervenant par un dire dans la procédure de saisie...

BORNAGE - Action en bornage - Effets - Prescription acquisitive - Interruption - Assignation en bornage tendant exclusivement à la fixation de... ...Rapporteur : M. Assié....Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause le directeur départemental des Impôts, ès qualités ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 2244 du Code civil ; Attendu qu'une citation en justice, même en référé, signifiée à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompt la prescription ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 novembre 1999, que les époux Z..., propriétaires d'une parcelle cadastrée n° S 475, ont assigné en...

ALSACE-LORRAINE - Propriété immobilière - Livre foncier - Inscription - Contestation - Pourvoi ordinaire de droit local - Pourvoi valant... ...Rapporteur : M. Assié....Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que les époux Y... soutiennent que les époux X... n'ayant pas demandé la radiation de l'inscription ordonnée par le juge du livre foncier comme le prévoit l'article 52, alinéa 1er, du décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le pourvoi, dont ils ont saisi la cour d'appel n'était pas recevable ainsi...

BORNAGE - Action en bornage - Conditions - Droit de propriété sur chaque fonds - Qualité de propriétaire du défendeur - Incertitude - Effet .... ...Rapporteur : M. Assié....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 18 octobre 1999, que les époux X..., propriétaires d'une parcelle cadastrée AB 203, ont assigné aux fins de bornage M. Y... et la commune de Morne-à-l'Eau ; que, pour faire échec à cette action, ces derniers ont soutenu ne pas être propriétaires de la parcelle jouxtant le fonds des époux X... ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande...

COMMUNE - Domaine public - Voirie - Chemin rural - Classement en voie communale - Nécessité . DOMAINE - Domaine public - Chemin rural -... ...Rapporteur : M. Assié....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 161-1 du Code rural ; Attendu que les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales ; qu'ils font partie du domaine privé de la commune ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 septembre 1999, que la commune de Cannes a saisi le tribunal d'instance aux fins d'obtenir la désignation d'un expert en vue de...

REEXAMEN - Demande - Recevabilité - Conditions. N'entre pas dans les prévisions de l'article 626-1 du Code de procédure pénale et doit être... ...Rapporteur : M. Assié....SAISINE de la COMMISSION DE REEXAMEN de la demande présentée par X... et tendant au réexamen de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, en date du 1er avril 1997, qui pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à la peine de 5 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, à l'interdiction définitive du territoire français et a ordonné la confiscation des scellés. LA COMMISSION DE REEXAMEN, Vu la convocation régulièrement...

REEXAMEN - Demande - Recevabilité - Conditions. N'entre pas dans les prévisions des articles 626-1 du Code de procédure pénale et 89-II de la... ...Rapporteur : M. Assié....SAISINE de la COMMISSION DE REEXAMEN de la demande présentée par X... et tendant au réexamen du jugement du tribunal correctionnel de Nancy, en date du 19 septembre 1985, qui pour tentative d'évasion, l'a condamné à la peine de 3 ans d'emprisonnement. LA COMMISSION DE REEXAMEN, Vu la convocation régulièrement adressée à X... ; Vu la demande susvisée ; Vu les articles 626-1 et suivants du Code de procédure pénale ensemble l'article 89-II de la loi...

JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Difficultés relatives aux titres exécutoires - Exécution d'un jugement de bornage - Implantation des bornes... ...Rapporteur : M. Assié....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée même si elles portent sur le fond du droit, que tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 11 janvier 1999, que...