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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Arrêt des poursuites individuelles - Arrêt des... ...M. Arbellot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 622-21, II du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu que le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution de la part des créanciers du débiteur tant sur ses meubles que sur ses immeubles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, selon un protocole du 11 juin 2001 et un acte notarié du...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Action contre le débiteur -... ...M. Arbellot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 décembre 2013, que, par un jugement du 29 août 2011, la SARL Concept Ingénierie la société CI et M. X... ont été solidairement condamnés à payer diverses sommes à M. et Mme Y... pour la mauvaise exécution d'un contrat du 25 juin 2004 portant sur des travaux immobiliers ; que la société CI et M. X... en ont relevé appel...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Arrêt des poursuites individuelles - Arrêt des... ...M. Arbellot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 17 avril 2014, RG n° 13/ 02634, que, par actes authentiques du 6 octobre 2010, les fonds de commerce appartenant aux sociétés BP Finances la société BP, X...BLMS la société X... et PN Béton Bolbec, dont M. X...était dirigeant, ont été cédés à la société Holcim pour le prix global de 4 200 000 euros ; que le montant des oppositions au paiement des...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Plan de sauvegarde ou de redressement - Vérification et admission des créances -... ...M. Arbellot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 21 novembre 2013, RG n° 13/ 00616, que, le 12 décembre 2011, la société Ateliers de Fontenay-sur-Loing la société AFL, société holding des sociétés ASF et Foessel, a été mise en sauvegarde, M. X... et la société AJ associés étant désignés mandataire et administrateur judiciaires ; que la société Roma KG la société Roma a déclar...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Responsabilités et sanctions - Responsabilité pour insuffisance d'actif - Dirigeants... ...M. Arbellot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 janvier 2014, que, le 20 février 2003, M. X... , qui avait conclu, le 11 septembre 2002, un contrat de prestation de service de livraison avec la société Conforama France la société Conforama, a été mis en redressement judiciaire ; que sa liquidation judiciaire ayant été prononcée, le 5 juin 2008, sur résolution de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Admission - Juge-commissaire -... ...M. Arbellot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 3 avril 2014, RG n° 12/ 03848, que, le 26 septembre 2007, la Caisse fédérale du Crédit mutuel Maine-Anjou et Basse-Normandie la Caisse a consenti à la société Financière Serge X... la société FSD un prêt de 100 000 euros au taux de 4, 70 % l'an, remboursable en 60 mensualités ; que, le 17 juin 2010, la banque a octroyé à la société FSD un prêt de 120...

CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Conditions - Décision entachée d'excès de pouvoir - Excès de pouvoir - Définition - Exclusion - Violation du... ...M. Charruault, assisté de M. Arbellot auditeur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Resotim et à M. X..., commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Resotim, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'association syndicale libre Le Hameau des Grenadines, la société Thinet Côte d'Azur, M. Y..., la Mutuelle des architectes français MAF, M...

APPEL CIVIL - Mise en cause d'un tiers - Conditions - Evolution du litige - Définition - Portée. PROCEDURE CIVILE - Intervention -... ...Mme Betch assistée de M. Arbellot, auditeur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 3 octobre 2003, rendu sur renvoi après cassation, 2ème chambre civile, 6 décembre 2001, pourvoi n° V 00-14.991, que la société civile immobilière Lagadec la SCI Lagadec a confié la réalisation d'immeubles à la société Seritel assurée en garantie décennale...

CHOSE JUGEE - Identité de cause - Domaine d'application - Demandes successives tendant au même objet par un moyen nouveau - Applications... ...M. Charruault, assisté de M. Arbellot, auditeur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Juliette, Amantine X..., en sa qualité d'héritière, de la reprise de l'instance introduite au nom de Gilbert Y..., décédé le 6 février 2006 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 29 avril 2003 que se prétendant titulaire d'une créance de salaire différé sur la succession de son...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Dispositif tranchant une partie du principal - Définition - Exclusion -... ...M. Loriferne, assisté de M. Arbellot, auditeur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 125, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements qui ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans...