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PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Ordonnance du conseiller de la mise en état - Voies de... ...M. Vigneau, assisté de M. Arbellot, auditeur...Demande d'avis n° 0700001 Séance du lundi 2 avril 2007 Juridiction : Cour d'appel de Versailles n° 0070006 P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 du nouveau code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 11 décembre 2006 par la cour d'appel de Versailles dans une instance opposant Mme de X... et la SCI JS France à M. et Mme Y..., la...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Compétence - Exclusion - Cas - Examen d'une exception... ...M. Moussa, assisté de M. Arbellot, auditeur...Demande d'avis n° 0700004 Séance du lundi 2 avril 2007 Juridiction : Conseiller de la mise en état à la Cour d'appel de Versailles n° 0070007 P LA COUR DE CASSATION, réunie le 2 avril 2007, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ; Vu la demande formulée le 16 janvier 2007 par laquelle le conseiller de la mise en état de la 4ème...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir d'ordre public - Définition - Exclusion PROCEDURE CIVILE - Fin de... ...Mme Foulon, assistée de M. Arbellot, auditeur...LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1° / M. Jacques X..., domicilié... 2° / la société Villa Hadrien, société civile immobilière, dont le siège est 10 rue Considérand,39110 Salins-les-Bains, 3° / M. Jean-Yves Y..., domicilié..., agissant en qualité de représentant des créanciers de la SCI Villa Hadrien, contre l'arrêt rendu le 11 mars 2003 par la cour...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Compétence - Etendue - Incidents mettant fin à l'instance -... ...Mme Guilguet-Pauthe, assistée de M. Arbellot, auditeur....LA COUR de CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 29 juin 2006 par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance du Havre, reçue le 26 juillet 2006, dans une instance opposant la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie Seine venant aux droits de la caisse...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Plan de sauvegarde - Exécution du plan - Résolution - Sort des créanciers -... ...M. Arbellot, assisté de Mme Lalost, greffière en chef...Demande d'avis n° 1200010 Séance du lundi 17 septembre 2012 Juridiction : Tribunal de commerce d'Antibes LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande formulée par le juge-commissaire du tribunal de commerce d'Antibes le 14 mai 2012, reçue le 5 juin 2012, dans une instance opposant la sociét...