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68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...M. Antoine GILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Groupe Invest-Immo France a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 5 juin 2015 par laquelle le directeur de l'établissement public foncier local EPFL du Dauphiné a exercé le droit de préemption sur l'ensemble immobilier situé, sur les parcelles cadastrées section AL n° 387 et 388, rue Champollion et avenue Charles de Gaulle dans la commune de...

68-001-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Règlement... ...M. Antoine GILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le certificat d'urbanisme du 12 août 2015 que lui a délivré le maire de la commune de Loisin mentionnant que son projet de construction n'est pas réalisable. Par un jugement n° 1505804 du 22 mars 2018, le tribunal administratif de Grenoble a annulé ce certificat d'urbanisme du 12 août 2015. Procédure devant la cour...

68-001-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Règlement... ...M. Antoine GILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le certificat d'urbanisme du 12 août 2015 que lui a délivré le maire de la commune de Loisin mentionnant que son projet de construction n'est pas réalisable. Par un jugement n° 1505806 du 22 mars 2018, le tribunal administratif de Grenoble a annulé ce certificat d'urbanisme du 12 août 2015. Procédure devant la...

68-001-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Règlement... ...M. Antoine GILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le certificat d'urbanisme du 12 août 2015 que lui a délivré le maire de la commune de Loisin mentionnant que son projet de construction n'est pas réalisable. Par un jugement n° 1505805 du 22 mars 2018, le tribunal administratif de Grenoble a annulé ce certificat d'urbanisme du 12 août 2015. Procédure devant la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Antoine GILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... et Mme C... E... épouse A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés du 5 février 2018 par lesquels le préfet du Rhône a refusé à chacun d'eux la délivrance d'une carte de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel ils pourraient être éloignés d'office...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Antoine GILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 12 février 2018 par lequel le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée d'office. Par un jugement n° 1801702 du 5 juillet 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal...

49-04-03 Police. Police générale. Sécurité publique. ... ...M. Antoine GILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. H... F..., Mme E... F... et Mme D... F... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté de péril imminent du 14 avril 2016 que leur a notifié le maire de Champeix. Par un jugement n° 1601027 du 2 novembre 2017, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires en réplique et récapitulatif enregistrés les 3 janvier, 18 août et 27 novembre 2018, M. H... F...

49-04-03 Police. Police générale. Sécurité publique. 54-01-07 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. ... ...M. Antoine GILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. G... D..., Mme C... D... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté de péril imminent du 14 avril 2016 que leur a notifié le maire de Champeix. Par un jugement n° 1601032 du 2 novembre 2017, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires en réplique et récapitulatif...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. Antoine GILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler, d'une part, l'arrêté du 17 juin 2015 par lequel le maire de la commune d'Allex a délivré un permis de construire à M. G... et la décision rejetant son recours gracieux contre cette décision, et, d'autre part, l'arrêté du 24 août 2015 par lequel le maire d'Allex a transféré le bénéfice de ce permis de construire à Mme F... G... -H.... Par un jugement n° 1506232 du 16 novembre 2017...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...M. Antoine GILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C... E... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés des 22 octobre 2015 et 10 février 2016 par lesquels le maire de la commune d'Yvoire a opposé des refus à deux demandes successives de permis de construire pour la réalisation de trois villas jumelées. Par un jugement n° 1602025 du 7 décembre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande...