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...M. Antoine Conrath...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 février 2003, présentée par M. Igor A demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 janvier 2003 du préfet de la Seine-Saint-Denis décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

...M. Antoine Conrath...Vu l'ordonnance en date du 18 février 2003, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 mars 2003, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris, transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée devant cette cour par M. et Mme A ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 14 février 2003, présentée par M. Gabriel A et Mme Céline B épouse A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au président de la...

...M. Antoine Conrath...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 mars 2003, présentée par Mme Khadija A demeurant, ... ; Mme A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 août 2002 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

...M. Antoine Conrath...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 mai 2003, présentée par M. Rabah A demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 2002 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658...

...M. Antoine Conrath...Vu 1° sous le n° 254656, la requête, enregistrée le 3 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Houria A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juin 2002 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et, subsidiairement, d'en ordonner le sursis à exécution ; 3° d'enjoindre au préfet de...

...M. Antoine Conrath...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 mars 2003, présentée par Mme Sandiat A épouse B demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mai 2002 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de régulariser sa situation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

...M. Antoine Conrath...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 mars 2003, présentée par Mlle Sonia A demeurant, ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 août 2002 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'annuler la décision du 23 août 2001 du préfet de police lui refusant un titre de séjour ; 4° de condamner...

...M. Antoine Conrath...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mourad X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 décembre 2002 du préfet du Val-d'Oise ordonnant son placement en rétention administrative et de la décision ordonnant sa reconduite à la frontière révélée par cet arrêté ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions...

...M. Antoine Conrath...Vu la requête introductive et le mémoire complémentaire, enregistrés le 2 janvier 2003 et le 11 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X, demeurant chez ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 mars 2002 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...

...M. Antoine Conrath...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... A veuve B demeurant ... ; Mme A veuve B demande au Conseil d'Etat : 1°' d'annuler le jugement du 23 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 31 décembre 2002 du préfet de la Savoie décidant sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision fixant le pays de destination ; 2°' d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette...