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Jurisprudences qui ont été rapportées par M. Antoine Conrath

28 résultats trouvés :

§ | France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 10 octobre 2003, 254478

...M. Antoine Conrath...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 février 2003, présentée par M. Igor A demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 janvier 2003 du préfet de la Seine-Saint-Denis décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

France | 10/10/2003 | Président de la section du contentieux

§ | France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 10 octobre 2003, 254672

...M. Antoine Conrath...Vu l'ordonnance en date du 18 février 2003, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 mars 2003, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris, transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée devant cette cour par M. et Mme A ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 14 février 2003, présentée par M. Gabriel A et Mme Céline B épouse A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au président de la...

France | 10/10/2003 | Président de la section du contentieux

§ | France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 10 octobre 2003, 255252

...M. Antoine Conrath...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 mars 2003, présentée par Mme Khadija A demeurant, ... ; Mme A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 août 2002 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

France | 10/10/2003 | Président de la section du contentieux

§ | France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 10 octobre 2003, 256752

...M. Antoine Conrath...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 mai 2003, présentée par M. Rabah A demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 2002 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658...

France | 10/10/2003 | Président de la section du contentieux

§ | France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 05 novembre 2003, 254656

...M. Antoine Conrath...Vu 1° sous le n° 254656, la requête, enregistrée le 3 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Houria A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juin 2002 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et, subsidiairement, d'en ordonner le sursis à exécution ; 3° d'enjoindre au préfet de...

France | 05/11/2003 | Président de la section du contentieux

§ | France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 05 novembre 2003, 254675

...M. Antoine Conrath...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 mars 2003, présentée par Mme Sandiat A épouse B demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mai 2002 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de régulariser sa situation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

France | 05/11/2003 | Président de la section du contentieux

§ | France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 05 novembre 2003, 255217

...M. Antoine Conrath...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 mars 2003, présentée par Mlle Sonia A demeurant, ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 août 2002 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'annuler la décision du 23 août 2001 du préfet de police lui refusant un titre de séjour ; 4° de condamner...

France | 05/11/2003 | Président de la section du contentieux

§ | France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 24 mars 2004, 253612

...M. Antoine Conrath...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mourad X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 décembre 2002 du préfet du Val-d'Oise ordonnant son placement en rétention administrative et de la décision ordonnant sa reconduite à la frontière révélée par cet arrêté ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions...

France | 24/03/2004 | 1ere sous-section jugeant seule

§ | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 17 mai 2004, 253016

...M. Antoine Conrath...Vu la requête introductive et le mémoire complémentaire, enregistrés le 2 janvier 2003 et le 11 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X, demeurant chez ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 mars 2002 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...

France | 17/05/2004 | President de la section du contentieux

§ | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 17 mai 2004, 254401

...M. Antoine Conrath...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... A veuve B demeurant ... ; Mme A veuve B demande au Conseil d'Etat : 1°' d'annuler le jugement du 23 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 31 décembre 2002 du préfet de la Savoie décidant sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision fixant le pays de destination ; 2°' d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette...

France | 17/05/2004 | President de la section du contentieux
 
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