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| 335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ... ...M. Antoine BEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté en date du 17 juillet 2015 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, et d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour "vie privée et familiale " dans le...
66-09-01-02 Travail et emploi. Formation professionnelle. Institutions et planification de la formation professionnelle. ... ...M. Antoine BEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : AGEFOS PME Guadeloupe et AGEFOS PME ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler d'une part, la décision du 10 décembre 2008 par laquelle le préfet de la région Guadeloupe a décidé de "déprogrammer" les crédits du fonds social européen correspondant aux conventions des années 2000 à 2002, et d'ordonner en conséquence le remboursement des crédits versés à ce titre, pour un montant...
66-09-01-02 Travail et emploi. Formation professionnelle. Institutions et planification de la formation professionnelle. ... ...M. Antoine BEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : AGEFOS PME Guadeloupe et AGEFOS PME ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler le titre de perception 057-077 971 09-00059 464 221 464 221 d'un montant de 1 792 026,83 euros émis le 2 décembre 2009, et la décision du directeur régional des finances publiques en date du 29 juin 2010 refusant d'annuler ce titre de perception. Par un jugement n° 1000485 du 30 décembre 2014, le...
