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48-02 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. ... ...M. Antoine BEC...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 22 novembre 2012, présentée pour M. A... -D...B..., demeurant..., par Me C... ; M. B...demande à la cour de prononcer le dessaisissement, pour cause de suspicion légitime, du tribunal administratif de Poitiers dans l'affaire enregistrée au greffe de ce tribunal sous le n°0902209 et relative à une bonification de sa pension de retraite pour enfants, et de renvoyer le jugement de cette affaire à une autre juridiction ; - Vu...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Antoine BEC...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2013, présentée pour M. M'B...A..., demeurant..., par Me C... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201068 du 18 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation du préfet de la Haute-Vienne en date du 15 mai 2012 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de...

14-02-01-065-06-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...M. Antoine BEC...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2012, présentée pour la société Courir France, société par actions simplifiées dont le siège est 17 avenue de la Falaise à Sassenage 38360, représentée par ses représentants légaux, par MeA... ; La société Courir France demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1100039, 1100201, 1100658 du 4 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant à la...

19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...M. Antoine BEC...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2012, présentée pour M. et Mme C...B..., demeurant..., par MeA... ; M. et Mme B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0801344 du 7 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des intérêts de retard y afférents auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2004 et 2005...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Antoine BEC...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2012, présentée pour Mme A...B...demeurant..., par MeC... ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105464 du 17 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 novembre 2011 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé la Russie comme pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté attaqu...

48-02 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. ... ...M. Antoine BEC...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 9 novembre 2012, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me B... ; M. A...demande à la cour de prononcer le dessaisissement, pour cause de suspicion légitime, du tribunal administratif de Poitiers dans l'affaire enregistrée au greffe de ce tribunal sous le n° 1100187 et relative à une bonification de sa pension de retraite pour enfants, et de renvoyer le jugement de cette affaire à une autre juridiction ; - Vu les...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Antoine BEC...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2012, présentée pour Mme B... D...C...épouseA..., demeurant..., par Me Nassif ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201235 du 27 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 23 avril 2012 par lequel le préfet de la Charente, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination...

48-02 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. ... ...M. Antoine BEC...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 9 novembre 2012, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par Me A... ; M. B... demande à la cour de prononcer le dessaisissement, pour cause de suspicion légitime, du tribunal administratif de Limoges dans l'affaire enregistrée au greffe de ce tribunal sous le n°1100344 et relative à une bonification de sa pension de retraite pour enfants, et de renvoyer le jugement de cette affaire à une autre juridiction ; - Vu les...

19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...M. Antoine BEC...Vu le recours, enregistré le 20 mars 2012, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0500700 du 16 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint-Martin a accordé à la SEP Chancerelles la restitution d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 2 063 euros ; 2° de remettre à la charge la SEP Chancerelles la somme indûment...

03-04-01-01 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. Généralités. Réalisation d`un grand ouvrage public art. 10 de la loi du 8... ...M. Antoine BEC...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2012, présentée pour le département des Landes, représentée par le président du conseil général, par Me Pagnoux ; Le département des Landes demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000730 du 2 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du 19 janvier 2010 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier des Landes a statué sur la réclamation de M...