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| ...M. André BONNET...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 15 mars 2004, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler les articles 2 et 3 du jugement n° 0001932 du 30 septembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a partiellement déchargé M. X du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; 2° de rétablir l'imposition déchargée ; ………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
...M. André BONNET...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 mars 2004, présentée pour la SOCIETE BETON CONTROLE DU PAYS-BASQUE, dont le siège social est rue du Moulin Castera à Bayonne 64108, représentée par son président-directeur général en exercice, par la SELAFA CMS Bureau Francis Lefebvre, avocat ; La SOCIETE BETON CONTROLE DU PAYS-BASQUE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 021083 du 27 janvier 2004 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices clos en...
...M. André BONNET...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 mai 2004, présentée pour la SCI LA JOSEPHTRIE, dont le siège social est à la Josephtrie, à Saint Just Luzac 17320, représentée par son gérant en exercice, par Me Rouffiac, avocat ; La SCI LA JOSEPHTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03661 du 25 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui rembourser un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1996 ; 2° d'ordonner le remboursement dudit crédit...
...M. André BONNET...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 15 juillet 2004, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003349 du 2 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles M. Maurice Y a été assujetti au titre des années 1996 à 1998 ; 2° de rétablir les impositions correspondantes ; …………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
...M. André BONNET...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 mai 2004, sous le n° 04BX00902, présentée pour la SARL LE VICTORIA par son gérant en exercice, dont le siège social est 23, Cours du Maréchal Foch, à Dax 40100, représentée par la SCP d'avocats Cousseau-Perraudin ; La SARL LE VICTORIA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 001720, en date du 16 mars 2004, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités de mauvaise foi qui lui ont été assignées au titre de l'exercice...
...M. André BONNET...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 novembre 2004, présentée pour Mme X Ambrozio, demeurant ..., par Me Rastouil, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 031459 du 16 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des rappels de TVA qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er juin 1995 au 31 mai 1997 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; …………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales...
...M. André BONNET...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 novembre 2004, présentée pour M. et Mme X Ambrozio, demeurant ..., par Me Rastouil, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 031458 du 16 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu qui leur ont été assignés au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de leur accorder la décharge demandée ; ………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des...
...M. André BONNET...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 31 décembre 2003 sous le n° 03BX02489, présentée pour la SARL EXPLOITATION DE BOIS ET FORETS IDIART, dont le siège social est Viodos à Mauléon 64130, par Me Bonnet, avocat ; La SARL EXPLOITATION DE BOIS ET FORETS IDIART demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 novembre 2003, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations substitutives de la participation à l'effort de construction qui lui ont été assignées au titre des exercices clos en 1997, 1998 et 1999 ; 2° de...
...M. André BONNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 avril 2004, présentée pour M. X, demeurant 9..., par Maître Rouffiac, avocat ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 002431-1 du 10 février 2004 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1992 à 1996 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser 1500 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ……………………………………………………………………………………….. Vu...
...M. André BONNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 avril 2004, présentée pour M. Zamir Y, demeurant ..., par la Selas POITRASSON, avocat ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100902-0200899 du 26 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de St Denis de la Réunion a partiellement rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu, ainsi que des contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser 2000 € sur le fondement de...
