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15-05-01-03 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. LIBERTÉS DE CIRCULATION. LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX. - 1... ...M. Alexandre Aïdara...Vu, 1° sous le n° 342221, la requête enregistrée le 6 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE GBL ENERGY, dont le siège est 1 rue de Namur à Luxembourg L-2211, Luxembourg ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction référencée 4 C-7-07 du 10 mai 2007, en tant que, à son paragraphe 5, elle a laissé subsister, à la charge de sociétés...

01-02-01-02-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA... ...M. Alexandre Aïdara...Vu, 1° sous le n° 337700, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars 2010 et 3 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT CFDT DES PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DE LA LEGION D'HONNEUR, dont le siège est 13 place Vendôme à Paris Cedex 01 75042 ; le SYNDICAT CFDT DES PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA...

01-02-05-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. DÉLÉGATIONS, SUPPLÉANCE, INTÉRIM. DÉLÉGATION... ...M. Alexandre Aïdara...Vu le recours, enregistré le 2 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE VERSAILLES, domicilié au Palais de justice, 3 place André Mignot à Versailles 78000, représenté par son bâtonnier en exercice ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire référencée SJ-09-451-AB4 du 24 décembre 2009 du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la...

...M. Alexandre Aïdara...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 5 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LE CHAVE, dont le siège est 38 rue Joël Recher à Marseille 13007, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE LE CHAVE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA01212 du 17 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit au recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a, d'une part, annulé le jugement n° 0500648 du 15 janvier 2007 par...

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - CONVENTION FRANCO-MONÉGASQUE - PERSONNES... ...M. Alexandre Aïdara...Vu, 1° sous le n° 340866, la requête, enregistrée le 25 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Céline A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes 6 à 28 de l'instruction 14 B-1-10 du 6 avril 2010 de la direction générale des finances publiques, publiée au bulletin officiel des impôts du 15 avril 2010, ou l'ensemble indivisible de cette instruction et...

...M. Alexandre Aïdara...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire enregistrés les 20 février, 20 mai et 24 novembre 2008 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour la SOCIETE GESTION TROIS HOTELS dont le siège social est situé 31, avenue Jean Moulin à Torcy 77200 ; la SOCIETE GESTION TROIS HOTELS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n°0506954, 0604515 et 0610121 du 13 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes tendant à la réduction des cotisations de...

...M. Alexandre Aïdara...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire enregistrés les 20 février, 20 mai et 24 novembre 2008 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour la SOCIETE GESTION TROIS HOTELS dont le siège social est situé 31, avenue Jean Moulin à Torcy 77200 ; la SOCIETE GESTION TROIS HOTELS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement 0605305, 0102750, 0102751, 0101913, 0202262, 0302782 en date du 13 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes tendant...

...M. Alexandre Aïdara...Vu le pourvoi le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 4 août, 4 novembre et 7 novembre 2008 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Bernard A, demeurant ...; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 5 de l'arrêt n° 06PA00405 du 5 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté le surplus des conclusions de leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 9906895 et 9907095 en date du 29 novembre 2005 du tribunal administratif de Paris rejetant le surplus des...

...M. Alexandre Aïdara...Vu le pourvoi, enregistré le 16 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 3 de l'arrêt n° 07NC00249 du 1er août 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir annulé l'article 1er du jugement n° 0405080 du 21 novembre 2006 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il accorde à M. et Mme Joachim A une réduction de l'impôt sur le revenu au titre...

...M. Alexandre Aïdara...Vu la décision en date du 9 décembre 2010 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte de 100 euros par jour de retard est prononcée à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision à l'encontre de Mme T, du propriétaire du bateau sans immatriculation Maskali , de M. P et de M. J s'ils ne libèrent pas les lieux qu'ils occupent le long de la berge de la Seine au droit de l'île Seguin du fait du stationnement illégal de leurs bateaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative...