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| 335-01-04-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. Assignation à résidence. ... ...M. Alain BEZARD...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2013, présentée pour le préfet de la Haute-Savoie ; Le préfet de la Haute-Savoie demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300262 en date du 24 janvier 2013 du tribunal administratif de Grenoble qui a annulé son arrêté du 17 janvier 2013 assignant Mme B...A...à résidence dans l'arrondissement d'Annecy ; 2° de rejeter la demande de MmeA... ; Le préfet de la Haute-Savoie expose que MmeA..., de nationalité kosovare, est entrée...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Alain BEZARD...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2013, présentée pour M. A...B..., domicilié ... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1207953 du 14 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation des décisions de la préfète de la Loire en date du 20 août 2012 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et fixant le pays à destination duquel cette mesure de police serait...
37-05-005 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Astreinte loi du 16 juillet 1980 voir : Procédure. ... ...M. Alain BEZARD...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2013, présentée pour le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé " Le bois du Bouchet ", Bas Bouchet sis 66 et 120 chemin des Tussilages à Chamonix-Mont-Blanc 74400, représenté par son syndic en exercice la SAS GERALP, M. E...F...domicilié..., Mme H...A...domiciliée..., M. C...B...domicilié... ; Les requérants demandent à la cour : 1° d'ordonner la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Alain BEZARD...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2013, présentée pour M. C...A...domicilié ...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301188 du 16 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation des décisions en date du 1er février 2013 du préfet du Rhône lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ; 2° d'annuler les décisions attaquées ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône...
