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RECOURS EN REVISION - Procédure - Instance - Introduction - Citation - Nécessité RECOURS EN REVISION - Recevabilité - Conditions -... ...M. Adida-Canac...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 février 2014, que Mme X..., seconde épouse de Robert X..., a demandé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse la caisse l'attribution d'une pension de réversion, et a formé un recours en révision contre l'arrêt du 2 avril 2009 d'une cour d'appel ayant décidé qu'elle n'avait droit qu'à une pension proportionnelle à la...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Ordonnance sur requête - Requête - Juge territorialement compétent -... ...M. Adida-Canac...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 14-17. 564 et Z 14-25. 654 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que s'estimant victimes d'actes de concurrence déloyale, les sociétés Altran CIS et Datacep, ayant leur siège à Paris, ont obtenu le 15 mai 2012 du président du tribunal de commerce de Paris, sur requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, diverses mesures de constat par un huissier...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Condamnation - Caractère de l'astreinte - Mesure accessoire - Portée ASTREINTE loi du 9 juillet 1991... ...M. Adida-Canac...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 14-14.977 et V 14-14.978 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 31 janvier 2014 et les productions, que Mmes Jacqueline et Véronique X..., MM. Gérard et Xavier X... les consorts X... ont consenti à Mme Y... et M. Z... un pacte de préférence en cas de vente de leurs actions dans la sociét...

JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Astreinte - Astreinte conventionnelle - Demande de suppression - Requalification de la clause... ...M. Adida-Canac...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 12 du code de procédure civile, L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution et 1152 du code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; Attendu, selon l'arrêt...

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Requête - Copie - Destinataire - Personne à qui elle est opposée - Détermination - Portée... ...M. Adida-Canac...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième à septième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 14 janvier 2014, que le 18 novembre 2010, les sociétés du groupe Ats-Be, s'estimant victimes d'actes de concurrence déloyale de la part des sociétés Bel et Edaic créées par ou avec cinq de leurs anciens salariés, MM. X..., Y..., Z..., A... et B..., ont saisi le président d'un...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Ordonnance sur requête - Rétractation - Effet PROCEDURE CIVILE -... ...M. Adida-Canac...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 février 2014, qu'à la suite d'un litige l'opposant à la société Arbor Technology Corp et à sa filiale, la société Arbor France les sociétés Arbor, la société Cash systèmes industries a saisi le président d'un tribunal de commerce d'une requête aux fins de désignation d'un technicien...

CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Exclusion - Cas - Saisie immobilière - Adjudication - Jugement reportant la date de l'audience de... ...M. Adida-Canac...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606 , 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 322-28 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui ne tranchent pas pour partie le principal et ne mettent...

SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Mise à prix - Modification - Mise à prix fixée par le jugement d'orientation - Première enchère fixée... ...M. Adida-Canac...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Vu les articles L. 322-6, R. 322-15, R. 322-43 et R. 322-47 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que sur des poursuites à fin de saisie immobilière exercées par le crédit immobilier de France-Ouest à l'encontre de M. et Mme X..., un jugement d'orientation du 5...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Demande en justice - Annulation pour vice de procédure - Champ d'application -... ...M. Adida-Canac...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., gérant de la société Artistes Management Booking, non comparant devant le tribunal de commerce de Nanterre qui l'avait condamné, sur l'action du liquidateur de la société, en comblement de passif, a interjeté appel de ce jugement, signifié le 8 mars 2012, devant la cour d'appel de Versailles, représenté par un avocat inscrit au barreau de...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Jugement d'orientation - Voies de recours - Appel - Forme - Défaut - Sanction... ...M. Adida-Canac...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 17 juin 2013 que les époux X..., à qui la société Nacc avait fait délivrer un commandement valant saisie immobilière, ont interjeté appel du jugement d'orientation rendu le 14 juin 2012 ; que le conseiller de la mise en état ayant déclaré l'appel irrecevable par ordonnance du 19 novembre 2012, les époux X... ont...