Recherche de qui ont été rapportées par M. Adida-Canac dans la jurisprudence francophone - page 2

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Conditions - Qualité de tiers - Portée ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur -... ...M. Adida-Canac...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société hospitalière d'assurances mutuelles et au Centre hospitalier Ariège Couserans de leur désistement du pourvoi à l'égard de la société Yvelin ; Sur le moyen unique ; Vu l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 et les articles 28 à 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 1er juillet 2004, Mme X...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Victimes d'un accident du travail imputable à la faute intentionnelle de... ...M. Adida-Canac...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 451-1et L. 452-5 du code de la sécurité sociale, et l'article 706-3 du code de procédure pénale ; Attendu que les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infraction sont applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à la faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Garde - Transfert - Conducteur d'un quad loué à un organisateur d'excursions - Conditions... ...M. Adida-Canac...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 706 3 du code de procédure pénale et 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 7 août 2004, M. X... a conclu auprès de la société Quad Escapade la société, assurée auprès de la société Equité, un contrat comprenant la location de quads et un accompagnement ; que M. X..., qui suivait l'accompagnateur en conduisant lui-même un quad sur lequel sa fille...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Recours de la victime - Exercice par préférence - Modalités - Limitation du droit à... ...M. Adida-Canac...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 31 de la loi du 5 juillet 1985, dans leur rédaction issue de l'article 25 IV de la loi du 21 décembre 2006 ; Attendu, selon l'alinéa 3 du premier de ces textes et 1er du second, que le recours des tiers payeurs sur les indemnités revenant à la victime s'exerce poste...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Etendue - Détermination - Portée SECURITE... ...M. Adida-Canac...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et aux sociétés MAIF et Filia MAIF du désistement de leur pourvoi à l'encontre de la société Generali assurances IARD, de M. Y..., de Mme Z... et du FGAO ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 12 avril 2000, M. X..., conducteur d'un véhicule automobile, a été blessé, alors qu'il circulait sur sa voie de circulation, par trois chevaux dont un appartenant...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Exclusion - Cas - Victimes de dommages causés accidentellement par des personnes... ...M. Adida-Canac...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 706-3 du code de procédure pénale, L. 421-1, alinéa 3, dans sa rédaction alors applicable, et R. 421-2 du code des assurances ; Attendu que les dommages garantis par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages le FGAO aux termes des deuxième et troisième de ces textes, sont exclus de la compétence de la Commission...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Application - Cas - Cession de parts... ...M. Adida-Canac...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 07-20.878 et M 08-10.392 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° P 07-20.878 ; Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que l'auteur d'un accident doit réparer l'intégralité des conséquences dommageables ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rectifié le 19 décembre 2007, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 11 décembre 2003, pourvoi n° 02-14-274, que M. X...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Préjudice certain - Perte d'une chance - Réparation - Eléments pris en compte... ...M. Adida-Canac...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 17 décembre 1999, M. X..., étudiant âgé de 22 ans, a été victime d'un accident de la circulation alors qu'il était passager transporté dans un véhicule assuré auprès de la société Pacifica l'assureur et conduit par un autre étudiant ; qu'un expert médical, désigné en référé le 15 juin 2004, a examiné M. X... et remis son rapport le 5 août...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Définition - Cyclomotoriste ayant fait une chute et étant heurté par un véhicule... ...M. Adida-Canac...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 08 16.915 et H 08 16.943 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Nîmes, 15 avril 2008, que le 11 août 2001 est survenu un accident de la circulation entre le cyclomoteur piloté par Mme X... et la voiture conduite par Mme Y... ; que Mme X... a été éjectée de son véhicule et blessée par le véhicule conduit par M. A..., assuré auprès de la société GMF...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Paiement - Imputation - Modalités - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU... ...M. Adida-Canac...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 8 novembre 2004 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 8 novembre 2004, mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance...