La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. GONZALES - page 34

60-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE 60-04-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -... ...M. GONZALES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 décembre 1998, sous le n° 98MA02208, présentée pour M. Marc Y..., demeurant ... à Port La Nouvelle 11210, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 24 septembre 1998, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'Etat à lui...

01-09-01-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS... ...M. GONZALES...Vu 1°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 février 1999 sous le n° 99MA00291, présentée pour Mme Angèle B..., demeurant ... 83390, par Me Y..., avocat ; Mme B... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 26 novembre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 27 mai 1993 par laquelle le directeur-adjoint du CENTRE...

54-01-07-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION ... ...M. GONZALES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 octobre 1999 sous le n° 99MA02051, présentée par M. Sauveur X..., demeurant 1, Résidence du Pré Carré à Saint-Etienne-Les-Orgues 04230 ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 2 juillet 1999, par lequel le Tribunal administratif de Marseille, a rejeté comme tardive sa requête qui tendait à l'annulation de la décision du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES...