Recherche de qui ont été rapportées par M MONGUILAN dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 juin 1965, 63-10240
1 SOCIETE ANONYME - Président-directeur général - Pouvoirs - Attribution d'un pouvoir de direction à un tiers - Actionnaire ayant consenti... ...Rpr M. Monguilan...Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Riom, 31 octobre 1962 qu'en vue de faire face aux difficultés de trésorerie de la société anonyme "Tricotages pyrénéens de l'Allier", dont Y... était le président-directeur général et dont X... était l'actionnaire prépondérant, une convention sous seing privé fut passée le 8 juin 1959 entre ledit X... et les époux Y..., suivant laquelle X... prêtait notamment une somme de 2 millions...
| France, Tribunal des conflits, 08 février 1965, 01848
17-04-01-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION... ...M. Monguilan
| France, Tribunal des conflits, 08 juillet 1963, 01804
17-03-02-03-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Monguilan...Vu, enregistrée au Secrétariat du Tribunal des Conflits le 1er avril 1963, l'expédition du jugement en date du 29 mars 1963 par lequel le Tribunal administratif de Nice, saisi de l'action en dommages-intérêts dirigée par la société à responsabilité limitée "Entreprise Peyrot" et son administrateur au règlement judiciaire contre la société anonyme d'économie mixte, Société de l'Autoroute Estérel Côte d'Azur, à raison des manoeuvres dolosives dont cette dernière...
| France, Cour de cassation, Chambres reunies, 24 avril 1961, 59-95402
INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution de partie civile - Information non clôturée - Citation directe de l'inculpé non Si... ...Rpr M. Monguilan...Sur le moyen unique : Vu l'article 182 du Code d'instruction criminelle alors en vigueur ; Attendu que si la partie civile qui a saisi le juge d'instruction ne peut abandonner la voie de l'instruction préparatoire pour traduire directement l'inculpé devant la juridiction correctionnelle, elle peut, au contraire, après clôture de l'information, user de la voie de la citation directe contre une personne qui n'a pas été l'objet de l'instruction...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 février 1957, 2863
1° DESSINS ET MODELES - Cession - Apport en société - Opposabilité aux tiers. L'apport en société de modèles, accessoirement ou non à un... ...Rapporteur : M. Monguilan...Sur le premier moyen : Attendu que, sur la demande introduite contre Jacques X... par la société anonyme Y..., qui avait fait saisir, le 6 juillet 1936, neuf types de graisseurs et raccords de graisseurs, fabriqués par les Etablissements Z... qu'exploite ledit X..., l'arrêt attaqué Paris, 1er décembre 1948 a déclaré que huit de ces appareils constituent une contrefaçon des modèles Y..., régulièrement déposés sous les numéros 14.758, 15.830 et...
