| France, Tribunal des conflits, 08 février 1965, 01848

Synthèse

Numéro d'arrêt : 01848
Date de la décision : 08/02/1965
Sens de l'arrêt : Déclaration de compétence judiciaire
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Conflit négatif

---

Analyses

17-04-01-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS -

17-04-01-02 Absence de décision de l'inspecteur de travail. Les contestations relatives au droit d'électorat et à la régularité des opérations électorales en matière d'élections des délégués du personnel dans les entreprises relèvent de la compétence judiciaire. Absence de question préjudicielle en l'absence de décision de l'inspecteur du travail ayant pour objet ou pour effet de grouper, en vue d'une élection unique, les différents établissements.

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:TC:1965:01848