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SOCIETE EN COMMANDITE - Commandite simple - Dissolution - Liquidation - Clôture - Prononcé - Assemblée générale - Majorité des associés en... ...Rpr M. Dupré de Pomarède...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE TOULOUSE, 9 JUILLET 1981 QUE LE 29 SEPTEMBRE 1972, LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE ARNAUD ET CIE LA SOCIETE A ETE CONSTITUEE ENTRE, D'UNE PART, LES EPOUX X..., ASSOCIES COMMANDITES, ET, D'AUTRE PART, MM B... ET Z..., Y... A..., POUR L'EXPLOITATION D'UNE PROPRIETE AGRICOLE APPARTENANT AUX EPOUX X... ; QUE LE 2...

REFERES - Contestation sérieuse - Contrôle de la Cour de Cassation. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Obligation non... ...Rpr M. Dupré de Pomarède...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE LOCAFRANCE LOCAFRANCE A DONNE EN LOCATION A L'ENTREPRISE COUPET, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE M X..., EN VERTU D'UN ACTE DE CESSION, UN ENSEMBLE INFORMATIQUE ; QUE M X... AYANT DENONCE CESSION ET CREDIT-BAIL ET NE PAYANT PAS LES LOYERS, LOCAFRANCE, APRES MISE EN DEMEURE, SAISIE ET VENTE DU...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Faillite du débiteur - Créancier s'étant abstenu... ...Rpr M. Dupré de Pomarède...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 11 JUIN 1981 QUE LE 24 JUIN 1976 DELECROIX S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE SIEGELS SIEGELS AU PROFIT DE LA BANQUE DE GESTION PRIVEE LA BANQUE, EN GARANTIE D'UN PRET, QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE SIEGELS AYANT ETE PRONONCE, LA BANQUE A ASSIGNE DELECROIX EN REMBOURSEMENT DU PRET ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR...

EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Provision - Défaut - Opposabilité au tiers porteur - Lettre de change irrégulière. * EFFETS DE... ...Rpr M. Dupré de Pomarède...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE LYON, 27 MAI 1981 QUE LA SOCIETE SMEF APRES AVOIR TIRE UNE LETTRE DE CHANGE SUR LA SOCIETE ALBARACIN, L'A, ENSUITE, ENDOSSEE A L'ORDRE DE LA SOCIETE BOISSAC QUI L'A ELLE-MEME ENDOSSEE A L'ORDRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GROUPEMENT FORESTIER DE NEGREMONT LA SOCIETE CIVILE, QUE CET EFFET DE COMMERCE N'AYANT PAS ETE PAYE A L'ECHEANCE, LA SOCIETE...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Conditions de validité - Consentement - Dol - Manoeuvres - Banque - Fausses indications à la caution sur la situation... ...Rpr M. Dupré de Pomarède...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 15 JUIN 1981 QUE LE 14 OCTOBRE 1977, BON S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE AU PROFIT DE LA BREC, ACTUELLEMENT BANQUE POPULAIRE TOULOUSE PYRENEES LA BANQUE POUR TOUTES LES SOMMES QUI POUVAIENT LUI ETRE DUES PAR BARAGNE, HOTELIER-RESTAURATEUR, A CONCURRENCE DE 100000 FRANCS ; QUE LE 3 MARS 1978, LA BANQUE A ASSIGNE BON EN PAIEMENT DU SOLDE DU COMPTE DE...

SOLIDARITE - Rapport entre les codébiteurs - Contribution - Détermination des parts de chaque codébiteur - Répartition en parts inégales -... ...Rpr M. Dupré de Pomarède...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 8 JUILLET 1981, QUE RAYMOND X..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT CHRISTIANE Y... VEUVE A... X..., DANIELE X... EPOUSE Z... ET MICHEL X..., A CREE DEUX SOCIETES PARIS SUD IMPRESSIONS PSI DANS LAQUELLE CHEYMOL POSSEDAIT DES PARTS, ET LA SOCIETE IMPRESSIONS GRAPHIQUES COMMERCIALES ET PUBLICITAIRES IGCP ; QUE LE 29 JUIN 1963...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Compétence territoriale - Société - Siège social - Siège social fictif. * COMPETENCE -... ...Rpr M. Dupré de Pomarède...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 28 MAI 1979 APRES L'INCENDIE, AU MOIS DE JUIN 1977 DE PARTIE DES LOCAUX LOUES, SIS A BRETIGNY SUR ORGE ESSONNE OU ELLE EXERCAIT SON ACTIVITE ET ELLE AVAIT SON SIEGE, LA SOCIETE "IMPRIMERIE D.K.S." A DONNE SON FONDS DE COMMERCE EN LOCATION-GERANCE EN VUE DE SON EXPLOITATION A RUNGIS VAL DE MARNE ET A RESILIE LE BAIL DES LOCAUX...

TRANSACTION - Autorité - Chose jugée - Inexécution des engagements prévus à la transaction. Saisie d'une action en paiement de la valeur... ...Rpr M. Dupré de Pomarède...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MONTPELLIER, 30 AVRIL 1980 , A LA SUITE DE TRANSPORTS MARITIMES DE VINS EFFECTUES, DE 1974 A 1976, PAR LA "COMPAGNIE NATIONALE DE NAVIGATION ALGERIENNE C.N.A.N. LA SOCIETE BIRON, DESTINATAIRE, A CONSTATE DES MANQUANTS RELATIFS A HUIT LIVRAISONS, QUE LES MANQUANTS CONCERNANT SIX D'ENTRE ELLES, CORRESPONDANT A LA SOMME DE 6.570,29 FRANCS, ONT...